Jean-Claude Guibal
Question N° 49590 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'éco-prêt à taux zéro pour la rénovation thermique des logements. Ainsi, le 26 février dernier, les pouvoirs publics, les organisations professionnelles du bâtiment, de l'immobilier, les établissements bancaires, l'ADEME signaient la charte pour assurer le succès de sa mise en oeuvre. Les trois décrets et l'arrêté relatifs à l'éco-prêt à taux zéro ont été publiés le 31 mars 2009. La publication de ces textes autorisait donc les banques à débuter la distribution de l'éco-prêt dès le mois d'avril. Cet éco-prêt devrait donc être disponible dans les établissements bancaires. Or il semblerait que certains de ces établissements refusent de le mettre en place estimant ne pas être prêts. En conséquence, il lui demande si les établissements bancaires, ayant signé la convention avec l'État concernant cet éco-prêt, peuvent refuser de l'appliquer et si tel n'est pas le cas quelles solutions peut avoir le particulier pour en bénéficier de façon rétroactive.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'instauration de l'écoprêt à taux zéro pour le financement des travaux de rénovation lourde est une des mesures majeures du Grenelle de l'environnement, pour réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des logements existants. La mise en place d'un tel dispositif représente un investissement considérable pour les établissements bancaires qui le mettent en oeuvre. Toutefois, grâce à l'important travail en amont réalisé par le Gouvernement, en association avec les banques, nombre d'entre elles ont pu être particulièrement réactives, étant ainsi opérationnelles dès le mois d'avril, soit quelques jours après la publication des textes réglementaires ; les dernières étaient prêtes fin juin. Afin de veiller à la mise en oeuvre des différentes mesures du programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments du Grenelle de l'environnement, un « Plan Bâtiment » a été mis en place. Il prend la forme d'un comité stratégique composé d'une vingtaine de personnes se réunissant tous les mois pour suivre l'avancement de chaque mesure. Il comprend également une dizaine de groupes de travail, dont un groupe pour l'écoprêt à taux zéro. En outre, la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), chargée de la gestion de l'écoprêt à taux zéro, assure un suivi de la production et organise des comités techniques réunissant les établissements de crédit distributeurs. Grâce à ces comités, les services de l'État entretiennent des échanges réguliers avec les différents acteurs concernés et veillent à l'exécution des engagements. Les derniers chiffres relatifs à la distribution de l'écoprêt à taux zéro permettent d'estimer à 65 000 le nombre d'offres de prêts acceptées en 2009. Cet excellent résultat, qui dépasse largement l'objectif de 50 000 écoprêts prévu initialement, est le meilleur indicateur de l'engagement des établissements de crédit, ainsi que de celui de l'ensemble des partenaires, dans ce dispositif majeur. Pour ne pas pénaliser les particuliers qui auraient réalisé des travaux en espérant bénéficier de l'écoprêt au plus tôt après la publication des dispositions législatives, l'article 4 du décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 a prévu une disposition dérogatoire destinée à prendre en compte le délai de mise en place du dispositif dans les réseaux bancaires. Pour les offres de prêts émises jusqu'au 30 juin 2009, les travaux commencés après le 1er mars 2009 peuvent être financés même s'ils sont antérieurs à l'offre de prêt.
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