Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'obligation qui est faite aux entreprises du bâtiment de cotiser mensuellement à la Caisse des congés payés du bâtiment pour régler le paiement des congés et des charges sociales de leur personnel. L'affiliation à cette caisse représente un surcoût important qui ...

Thèmes : santé ; protection ; bronzage artificiel. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour la santé de l'exposition aux cabines à UV. En effet, l'académie de médecine, dans un récent communiqué, s'inquiète que la population ne soit pas suffisamment informée des dangers de ces cabines. Les experts sont en effet formels : les cabines à UV augmentent le risque de cancer de la ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; rapport du commissaire en charge de la diversité. conclusions

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le rapport sur la promotion de la diversité. L'objectif de ce rapport est, notamment, d'encourager la promotion des minorités issues de l'immigration. Parmi les mesures proposées par le commissaire figure l'ouverture des élites françaises aux j...

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'affichage des prix des produits. En effet, depuis le 11 avril 2009, les consommateurs européens sont entrés dans l'ère de la dérégulation des formats d'emballage. Ainsi, en dehors des vins et des spirit...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de développer la surveillance de la situation apicole française. En effet, aujourd'hui les statistiques nationales ne permettent pas de chiffrer précisément l'ampleur du phénomène de surmortalité touchant les ruchers à l'échelle du territoire national. Les données publi...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; accès. paiement. délais

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le décret d'application et d'extension des accords relatifs aux délais de paiement interentreprises. En effet, les responsables de l'artisanat du bâtiment craignent un net recul de leur activité en 2009. Ainsi, pour aider le...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la pêche et de la pisciculture. En effet, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) préconisent, pour permettre la reconquête de la qualité des eaux et pour garantir la protection des milieux, l'arrêt des repeuplements des rivières d'ici la fin ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la pratique de la détection de loisir. L'utilisation des détecteurs de métaux est strictement réglementée et soumise à autorisation administrative dès lors que l'objet des recherches peut intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie. La loi vise ainsi à préserver les sites archéo...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Ainsi, selon le président de l'Union professionnelle artisanale, ce statut serait « de nature à introduire une concurrence tout à fait déloyale à l'égard des entreprises préexistantes ». Reç...

Thèmes : politique économique ; politiques communautaires ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le plan d'action douanier européen contre les contrefaçons. En effet, les 16 et 17 mars derniers, le Conseil de l'Union européenne a adopté à Bruxelles un nouveau plan d'action douanier contre les contrefaçons. Ce plan serait mis en oeuvre pour la période 2009-2012 et viserait à p...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnité de résidence ; calcul. zones

M. Jean-Claude Guibal attire de nouveau l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de révision du taux de l'indemnité de résidence. En effet, celui-ci reste fixé à 1 % pour la plupart des communes des Alpes-Maritimes alors que les départements voisins du Var, des Bouches-du-Rhône et de la Corse bénéficient d'un taux de 3 %. Or ces t...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; effets de la clientèle. vols. indemnisation. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les hôteliers en raison de la législation relative aux vols des biens dont ils sont dépositaires dans leur établissement. La législation en vigueur fait peser une responsab...

Thèmes : sécurité sociale ; régimes de base ; praticiens-conseils. données de la médecine du travail. obtention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'une meilleure collaboration entre les médecins du travail et les médecins-conseils de la sécurité sociale. Ainsi, l'insuffisance de la collaboration entre les médecins du travail et les médecins-conseils de la sécurité sociale peut causer de graves préjudices aux salariés dont la reprise du ...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale 2. délivrance. calendrier

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la carte Vitale 2. La carte Vitale 2 doit remplacer la carte vitale 1, lancée il y a un peu plus de dix ans et devenue obsolète aujourd'hui du fait notamment d'un manque de mémoire dans sa puce et d'un manque de sécurité. Ainsi la carte vitale 2 sera dotée d'une puce plus importante dont les données seront...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; exercice de la profession. zones frontalières

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des pharmaciens-adjoints qui exercent en zone frontalière. Pour pouvoir travailler dans une pharmacie en France, un pharmacien-adjoint doit être inscrit à la section D de l'ordre des pharmaciens. Ce même pharmacien, s'il souhaite travailler à Monaco doit se faire radier de la section D pour se...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients qui souhaitent transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. En effet, depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques. L'arrêté ministériel du 4 décembre 2008, pris en application d...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fin du monopole des jeux en ligne de la Française des jeux, du PMU et des casinos sur les paris hippiques, sportifs et le poker. Un projet de loi devrait être présenté au Parlement d'ici la fin de l'année visant notamment à attribuer des licences à de futurs opérateurs pri...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par le secteur du transport routier de marchandises et sur la nécessité de mettre en oeuvre un plan de soutien conjoncturel. La baisse du volume des activités que connaît ce secteur se poursuit ; celle enregistrée au 4e trimestre 2008 était déjà la plus forte depuis 1993. Po...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en oeuvre du « référentiel commun quadripartite » relatif à l'organisation du secours à la personne et à l'aide médicale d'urgence. Ce référentiel, qui vise une meilleure répartition des intervenants dans le système de réponse aux appels d'urgence géré par le centre d'appel du 1...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. ressortissants étrangers. sanctions. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de directive visant à faciliter l'application transfrontière des sanctions. En effet, en France, les infractions à la vitesse constatées par le système de contrôle automatisé commises par des véhicules immatriculés à l'étranger représentent 25 % de l'ensemble des infractions constatées, ...