Jean-Claude Guibal
Question N° 54135 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreux clients qui souhaitent transférer leur livret A d'un établissement de crédit à l'autre. En effet, depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques. L'arrêté ministériel du 4 décembre 2008, pris en application de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en précise les conditions de transfert parmi lesquelles, notamment, la gratuité et un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de transfert. Or il semblerait que certains établissements, détenteurs du livret A, imposent à leurs clients des obligations ne figurant pas dans la réglementation telles que des déplacements imposés en agence ou le paiement des frais. Il semblerait également que le délai de quinze jours soit souvent dépassé et les demandes de transfert rejetées. De telles pratiques, si elles étaient avérées, iraient à l'encontre de l'objectif de la loi et de la libre concurrence. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a mis en place des mesures de contrôle quant au transfert des livrets A et, si tel n'est pas le cas, s'il entend le faire de façon à permettre à chaque client qui le souhaite de posséder un livret A dans l'établissement de son choix.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.