Jean-Claude Guibal
Question N° 36037 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Jean-Claude Guibal attire de nouveau l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de révision du taux de l'indemnité de résidence. En effet, celui-ci reste fixé à 1 % pour la plupart des communes des Alpes-Maritimes alors que les départements voisins du Var, des Bouches-du-Rhône et de la Corse bénéficient d'un taux de 3 %. Or ces taux doivent être le reflet de la situation du coût du logement dans les territoires. Sa revalorisation faciliterait en outre la mobilité des fonctionnaires dans les Alpes-Maritimes. Cependant, en l'état actuel des textes, rien ne permet de modifier le taux de l'indemnité de résidence applicable pour le département des Alpes-Maritimes. En réponse à sa question écrite n° 5646 publiée au Journal officiel le 29 janvier 2008, le ministre précisait que ses services examinaient des pistes de réforme du dispositif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend réformer en profondeur le dispositif actuel de l'indemnité de résidence pour permettre une modification du classement des communes qui est figé depuis 2001.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme de l'indemnité de résidence. Le dispositif de l'indemnité de résidence ne répond plus complètement à son objectif initial qui était de tenir compte des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Situation commune à nombre de départements, la cherté de l'immobilier est ainsi fréquemment évoquée pour demander une modification du classement des zones. Toutefois, l'évolution rapide du marché et sa diversité au sein d'une même unité géographique (agglomération, bassin d'emplois...) posent la question de la pertinence d'un dispositif qui reste fondé sur des recensements périodiques, la notion de résidence administrative et la localisation au sein d'une commune donnée. À cet effet, le contrôle général économique et financier, l'inspection générale de l'administration et l'Institut nations de la statistique et des études économiques (Insee) ont été missionnés aux fins d'établir un bilan de l'application de l'indemnité de résidence et de proposer des pistes de réforme au regard des problématiques actuelles de cherté de vie. Les travaux de la mission devraient rapidement aboutir. Sur cette base, le ministre a proposé aux organisations syndicales, lors du rendez-vous salarial du 25 juin 2009, la constitution d'un groupe de travail chargé d'examiner l'état des lieux et de formuler des propositions d'évolution à niveau de dépense constant.
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