Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opération « tabac légal ». Ainsi, du 3 au 10 mars 2009, les douanes ont organisé une opération de contrôles renforcés pour faire échec aux trafics transfrontaliers simultanément sur plusieurs frontières. En conséquence, il lui demande de lui faire le point sur les résultats...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; ampoules à incandescence. interdiction. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le recyclage des ampoules basse consommation. En effet, lors de l'examen du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement, les parlementaires ont voté le retrait des ampoules à incandescence dans le cadre des dispositions...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; rapport. propositions

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de répertorier les mouvements sectaires. En 1995, une commission d'enquête parlementaire se chargeait d'établir une liste des structures à dérive sectaire. Depuis ce procédé a été abandonné. Or, selon le rapport de la Miviludes, il semble important et né...

Thèmes : santé ; vaccinations ; commission de vigilance. création. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de réforme du système de notification des effets indésirables des médicaments proposé par la commission de pharmacologie de l'Union européenne. Ce projet inclut la possibilité pour les particuliers de déclarer eux-mêmes directement tout effet indésirable observé. En effet, seulement 10 % des prof...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de suppression du « Défenseur des enfants ». Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d'un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants tels qu'ils figurent dans la convention internationale d...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; délai de rétractation. extension. foires et salons

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le délai légal de rétractation des consommateurs en cas d'achat sur les foires et marchés. En effet, dans le cas d'une vente à distance ou d'une vente par Internet, le consommateur dispose d'un délai de s...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositifs d'aides destinés aux étudiants. Les mesures prises par le Gouvernement pour revaloriser le montant des bourses étudiantes sur critères sociaux et élargir leur accès représentent un effort financier de 50 millions d'euros pour l'année universitaire 2009-2010. Sont désorm...

Thèmes : famille ; PACS ; rapport du médiateur. propositions

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'iniquité pour des personnes pacsées entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En effet, le Médiateur de la République est régulièrement alerté par « des disparités et des inégalités des droits des partenaires pacsés, non pas en comparaison des ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier de mise en conformité des ascenseurs du secteur résidentiel prévu dans le cadre de la loi de Robien de 2003. Compte tenu de l'importance de ce chantier et de son coût pour les copropriétés, la loi avait autorisé l'étalement des travaux sur 15 ans et en trois tranches : 2008...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'expérimentation de circulation, en France, des "méga-camions". Un méga-camion mesure, en général, 25 mètres de long et peut peser jusqu'à 60 tonnes. Or autoriser une telle expérimentation semble contradictoire avec les ambitions du Gouvernement en matière, notamment, de développement durable. En effe...

Thèmes : travail ; télétravail ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place des e-activités. Ainsi, le nombre de salariés français ayant recours au télétravail, travailleurs à domicile et nomades inclus, n'est que de 6 % à 7 % en France, contre 23 % en Allemagne, en Finlande et au Danemark et jusqu'à 25 % de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité d'adapter notre fiscalité pour favoriser l'utilisation des énergies renouvelables. L'arrêté du 13 novembre 2007 établit la liste des équipements, matériaux et appareil...

Thèmes : consommation ; contrats ; clauses abusives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la liste noire et grise des clauses abusives. Le décret listant une vingtaine de clauses considérées comme abusives est ainsi paru au Journal officiel le 20 mars 2009. Ce texte énumère 12 « clauses noires...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats intercommunaux ; personnel mis à disposition. indemnités

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le régime indemnitaire des personnels transférés en cas de fusion d'établissements publics locaux. L'article L. 5211-4-11 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de transfert de compétences d'une commune vers un EPCI, l'ensemble du régime indemnitair...

Thèmes : tourisme et loisirs ; développement durable ; écotourisme. développement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'incidence du tourisme sur le réchauffement climatique. Ainsi, en France, le secteur du tourisme représente environ 7 % du PIB national et serait responsable de 5 % des émissions de gaz à effet de serre. Tourisme et changem...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; ouverture à la concurrence. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fin du monopole des jeux en ligne de la Française des jeux, du PMU et des casinos sur les paris hippiques, sportifs et le poker. Un projet de loi devrait être présenté au Parlement d'ici la fin de l'année visant notamment à attribuer des licences à de futurs opérateurs pri...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre les achats transfrontaliers de tabac et la fraude sur les tabacs. En effet, il apparaît, en retenant une estimation entre 10 % et 15 % de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes, que les recettes fiscales seraie...

Thèmes : bioéthique ; réglementation ; Conseil d'État. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la révision de la loi de bioéthique. Le groupe de réflexion du Conseil d'État sur la révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 a rendu publiques ses recommandations. Fruit d'un an de réflexions entre médecins, juristes, universitaires et chercheurs, l'avis ainsi rendu devrait ser...

Thèmes : santé ; mort subite ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle de la nutrition dans la prévention de la mort subite. La mort subite représente environ 50 % de la mortalité cardiovasculaire dans les pays développés. Des études d'intervention ont mis en évidence le rôle de la nutrition et, en particulier, des acides gras, notamment des oméga 3, dans la préventio...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul de la retraite des personnes en invalidité. Lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante ans, leur pension d'invalidité est remplacée par le versement d'une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail. Cette pension...