Jean-Claude Guibal
Question N° 46238 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 avril 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le calcul de la retraite des personnes en invalidité. Lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante ans, leur pension d'invalidité est remplacée par le versement d'une pension de retraite servie au titre de l'inaptitude au travail. Cette pension de vieillesse est calculée depuis 2008 sur les vingt-cinq meilleures années cotisées alors que la pension d'invalidité est calculée sur les dix meilleures années. Il en résulte une baisse importante du pouvoir d'achat. Selon la Fédération Nationale de l'Invalidité et de la Retraite, la pension de vieillesse de ces bénéficiaires est souvent inférieure au seuil de pauvreté fixé par l'INSEE. Il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer favorablement les droits de ces retraités.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La situation particulière des assurés invalides de deuxième et troisième catégories fait l'objet d'un traitement spécifique pour le calcul de leurs droits à retraite, afin d'éviter que les intéressés ne soient pénalisés du fait de leur invalidité. Tout d'abord, il leur est garanti le bénéfice d'une pension au taux plein dès l'âge de 60 ans, c'est-à-dire sans décote, et ce quelle que soit la durée de leur carrière. Cette disposition vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès l'âge de 60 ans. Les assurés invalides ne sont donc pas concernés par le relèvement progressif de la durée requise pour le taux plein de pension, prévu par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. De plus, les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi des arrêts maladie, fréquents dans la carrière de ces personnes, donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse. Enfin, les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge de 60 ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à 65 ans. Par ailleurs, il convient de souligner que les années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la pension de retraite sont celles pour lesquelles des cotisations ont été versées ; elles n'intègrent donc pas les années civiles au cours desquelles l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité, ce qui est favorable à l'intéressé. Enfin, pour prendre en compte la situation des invalides de première catégorie le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, une mesure reportant à 65 ans l'âge de fin de versement de la pension d'invalidité de première catégorie. Ceci permettra à ces invalides, qui peuvent cumuler leur pension d'invalidité avec une activité professionnelle, de demeurer en activité après 60 ans.
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