Jean-Claude Guibal
Question N° 54781 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place des e-activités. Ainsi, le nombre de salariés français ayant recours au télétravail, travailleurs à domicile et nomades inclus, n'est que de 6 % à 7 % en France, contre 23 % en Allemagne, en Finlande et au Danemark et jusqu'à 25 % de la population néerlandaise. Or les e-activités sont un nouvel enjeu économique et peuvent éviter de nombreux coûts. En 1997 la Commission européenne adoptait un ensemble de recommandations sur la dimension sociale de la société de l'information et sur la promotion du télétravail en Europe. Elle l'a également inscrite dans la « stratégie de Lisbonne ». Grâce aux e-activités de nombreux emplois pourraient être créés, les migrations quotidiennes pendulaires évitées. L'accent pourrait être mis sur l'emploi des femmes et des jeunes et les e-activités pourraient être une réponse à la désertification des zones défavorisées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de développer les e-activités et, si tel est le cas, quelles mesures il entend mettre en oeuvre.
Réponse émise le 1er décembre 2009
D'après une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiée le 19 mars 2008, la pratique du télétravail progresse fortement dans les entreprises françaises. En janvier 2008, on constatait que 22 % des entreprises munies d'ordinateurs y avaient recours, contre 16 % un an plus tôt. Les différents accords sur le télétravail conclus ces dernières années ont donné un cadre au développement de cette pratique, expliquant en partie cet essor. Le télétravail a fait l'objet d'un accord-cadre européen, signé par les partenaires sociaux européens le 16 juillet 2002, dont les grands axes ont été repris par l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 19 juillet 2005. Au terme de l'accord-cadre, un salarié est considéré comme télétravailleur chaque fois qu'il exerce régulièrement du télétravail. Le télétravail doit être fondé sur le volontariat et être un choix réversible. Les frais d'équipement sont à la charge de l'employeur, qui n'est pas dégagé de sa responsabilité quant à la protection du salarié en termes de santé et d'hygiène au travail. L'ANI a précisé certains points de l'accord-cadre européen, notamment en proposant une définition plus large, qui inclut les travailleurs « nomades » en indiquant la nécessité d'un contrat ou d'un avenant au contrat de travail et en ajoutant les conditions de réversibilité pour les salariés embauchés dès le départ en télétravail. L'ANI étendu par arrêté en date du 30 mai 2006, juridiquement contraignant, répond aux principales problématiques posées pour la mise en oeuvre du télétravail. Suite à l'extension de cet ANI, un premier accord a été signé dans le secteur des télécommunications le 6 octobre 2006. Les entreprises Véolia Eau, Verspieren, Renault SAS, et Dassault Systèmes ont figuré parmi les premières à signer des accords sur le télétravail, respectivement en novembre 2006 juillet 2006 janvier 2007 et avril 2007. Il n'existe à l'heure actuelle aucun texte législatif régissant le télétravail. Toutefois, une proposition de loi déposée par M. Jean-Frédéric Poisson a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 juin 2009. Cette proposition reprend les dispositions essentielles figurant dans l'accord national interprofessionnel sur le télétravail signé par les partenaires sociaux. Il convient de rappeler que le télétravail n'est pas une nouvelle forme d'emploi. Il s'agit d'une forme d'organisation du travail qui doit être fondée sur le volontariat et qui peut être conçue comme un moyen de redynamiser l'emploi de certaines catégories de travailleurs au taux d'activité plus faible que la moyenne. Le télétravail peut ainsi permettre de renforcer les possibilités d'accès au marché du travail ou de maintien dans l'emploi des femmes, des personnes handicapées ou des seniors. À cet effet, les entreprises peuvent introduire dans leurs accords sur le télétravail des dispositions particulières concernant des publics particuliers. Par ailleurs, le télétravail peut être une réponse à la désertification des zones défavorisées. Son impact sur l'environnement peut également se révéler positif puisque ce type d'organisation du travail permet de limiter les migrations pendulaires. En conclusion, les partenaires sociaux ont un rôle moteur à jouer dans le développement du télétravail. Il convient donc de les laisser négocier sur ce sujet dans le cadre fixé par l'ANI.
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