Jean-Claude Guibal
Question N° 50850 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'iniquité pour des personnes pacsées entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En effet, le Médiateur de la République est régulièrement alerté par « des disparités et des inégalités des droits des partenaires pacsés, non pas en comparaison des couples mariés, mais entre pacsés eux-mêmes ». Ainsi, le partenaire d'un fonctionnaire d'État décédé se voit refuser le paiement de ce capital-décès quand celui d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou celui d'un fonctionnaire territorial peut en bénéficier. Cette situation découlerait d'une lacune de l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale qui n'inclut pas le partenaire d'un PACS parmi les bénéficiaires du capital-décès. Dans sa délibération n° 2008-92 du 5 mai 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a considéré qu'aucun élément ne permet de justifier la différence de traitement entre les conjoints et les partenaires liés par un PACS et de surcroît circonscrite aux seuls fonctionnaires de l'État. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale afin d'inclure, dans la liste des bénéficiaires du capital-décès, le partenaire survivant d'un PACS et, si tel est le cas, dans quel délai.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités entre fonctionnaires pacsés ou non en matière de versement du capital-décès. Dans le cadre juridique actuel, l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, qui régit les modalités d'attribution du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire décédé en activité, ne prend pas en compte la création du pacte civil de solidarité (PACS). Cette situation crée une difficulté au regard du régime général de sécurité sociale qui a déjà intégré cette donnée nouvelle et de l'égalité de traitement entre fonctionnaires mariés et pacsés. C'est pourquoi un décret en date du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 21 novembre 2009, il prévoit d'ajouter à la liste des bénéficiaires du capital-décès le partenaire survivant d'un PACS.
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