Jean-Claude Guibal
Question N° 62277 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de suppression du « Défenseur des enfants ». Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d'un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants tels qu'ils figurent dans la convention internationale des droits de l'enfant que la France a ratifiée en 1990. Depuis neuf ans, cette institution est intervenue comme médiateur interinstitutionnel pour plus de 20 000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés par une administration ou une personne privée. Elle s'est aussi imposée comme une force de proposition législative et parfois d'interpellation auprès des pouvoirs publics. Alors que le comité des droits de l'enfant des Nations-unies, dans son rapport du 22 juin 2009 sur l'état des droits de l'enfant en France, a demandé au Gouvernement français de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants », et à la veille du 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, notre pays s'apprête à modifier cette institution garante du respect des droits de l'enfant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel sens elle entend la faire évoluer de telle sorte que tous les enfants et adolescents de notre pays puissent avoir accès à une autorité indépendante consacrée à la défense et à la promotion de leurs droits fondamentaux.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La création du défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le médiateur de la République et le défenseur des enfants, et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le défenseur des enfants vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. Mme Versini, actuelle défenseure des enfants, a été reçue par la ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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