Jean-Claude Guibal
Question N° 54192 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la liste noire et grise des clauses abusives. Le décret listant une vingtaine de clauses considérées comme abusives est ainsi paru au Journal officiel le 20 mars 2009. Ce texte énumère 12 « clauses noires », interdites dans les contrats proposés aux consommateurs et 10 « clauses grises », présumées abusives, à charge pour le professionnel de prouver le contraire. Selon le code de la consommation, une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Ce texte est une avancée pour les consommateurs. Cependant il semblerait qu'il pourrait être remis en cause du fait des évolutions législatives susceptibles d'être imposées par la Commission européenne qui travaille sur la révision d'une directive portant sur les droits des consommateurs. En conséquence, il lui demande si le projet européen sur les droits des consommateurs prévoit aussi une liste de clauses abusives et si ce projet menace le décret français listant les clauses considérées comme abusives.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME) a modifié de manière substantielle l'article L. 132-1 du code de la consommation en renforçant la protection des consommateurs contre la présence de clauses abusives dans les contrats qu'ils signent avec les professionnels. L'article 86 de la LME a donné une meilleure cohérence juridique, et donc plus d'efficacité au dispositif de lutte contre les clauses abusives, en reconnaissant désormais au seul pouvoir réglementaire le soin de déterminer, par décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission des clauses abusives (CCA), une liste de clauses « noires », regardées de manière irréfragable comme abusives, car portant gravement atteinte aux intérêts des consommateurs et interdites à ce titre et une liste de clauses « grises », désormais présumées abusives. L'effet juridique qui s'attache à une clause reconnue abusive dans un contrat de consommation est que celle-ci est réputée non écrite. Elle n'existe plus. Elle n'est donc pas opposable au consommateur. Pour ces clauses grises, c'est au professionnel d'apporter la preuve du caractère, non abusif, de ce type de clause. Ce point est très important pour la protection des consommateurs car il simplifie son action devant le juge. Le décret n° 2009-302 du 18 mars 2009, publié au Journal officiel du 20 mars 2009, a donc été pris en application du nouvel article L. 132-1 du code de la consommation issu de la réforme introduite par la LME. Il fixe une liste de douze clauses abusives interdites dites « noires », dont dix sont issues de l'annexe à la directive communautaire 93/13/CE du 5 avril 1993 qui était visée antérieurement par le 3e alinéa de l'article L. 132-1. Il est apparu utile, cependant, d'ajouter deux autres clauses dont le caractère abusif apparaît clair, lisible et incontestable et qui de par leur effet, portent gravement atteinte aux intérêts des consommateurs. Il s'agit des clauses visées aux points 10 et 11 de l'article 1er du décret. Le décret détermine également une liste de dix clauses présumées abusives dites « grises », dont huit sont tirées de l'annexe précitée. Deux autres clauses sont venues complétées ce dispositif. Il s'agit des clauses visées aux points 7 et 8 de l'article 2 du décret. Ce renforcement du dispositif législatif et réglementaire concernant la protection des consommateurs contre les clauses abusives sera d'autant plus efficace qu'il pourra bénéficier d'une plus grande effectivité dans sa mise en oeuvre, s'agissant tout particulièrement de l'action des pouvoirs publics. En effet, le décret offre un champ d'intervention élargi des suites possibles pouvant être données à l'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans le domaine de la lutte contre les clauses abusives. Ainsi, sur la base de leurs pouvoirs propres, les agents de la DGCCRF pourront, désormais, enjoindre aux professionnels de supprimer les clauses interdites de leurs contrats destinés aux consommateurs. À défaut, ils pourront saisir le juge pour que ce dernier confirme, le cas échéant sous astreinte, cette mesure de suppression. S'agissant des clauses présumées abusives, il appartiendra au juge, qui peut déjà être saisi par la DGCCRF et même se saisir d'office en ce domaine, de constater le caractère abusif de la clause en question dès lors que le professionnel ne parvient pas à rapporter la preuve contraire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.