Jean-Claude Guibal
Question N° 50652 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la révision de la loi de bioéthique. Le groupe de réflexion du Conseil d'État sur la révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 a rendu publiques ses recommandations. Fruit d'un an de réflexions entre médecins, juristes, universitaires et chercheurs, l'avis ainsi rendu devrait servir de socle à la révision de lois de bioéthique prévue en 2010. La Haute juridiction, chargée de « réaliser une étude précisant les évolutions du droit rendues nécessaires ou souhaitables par les avancées médicales et scientifiques et par l'évolution de notre société » se prononce, notamment, pour l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires. Le Conseil d'État indique ainsi qu'il ne souhaite pas faire obstacle à la possibilité de découvertes scientifiques à partir de recherches sur l'embryon humain. Il propose donc de substituer au régime actuel d'interdiction assortie de dérogation - la loi de 2004 - un régime d'autorisation « enserré dans des conditions strictes ». Pour certains chercheurs, en 2004, le législateur n'aurait pas tranché entre les deux principes concernant la nature propre de l'embryon humain, le premier étant « le respect de la vie dès son origine », le second étant le principe de la « personnification différée » de l'embryon. Or ces deux conceptions sont inconciliables. La réflexion bioéthique est, par définition, une réflexion évolutive qui recherche l'équilibre le plus acceptable entre le progrès des biosciences et la place de l'homme dans la société. Le Conseil d'État a donc jugé que les principes posés par les lois de bioéthique - respect de la vie et de la dignité humaine - ne « sont pas contingents et ne peuvent changer au gré de l'évolution des sciences et des techniques ». Il a donc adopté une position mesurée qui recommande « d'apporter certains aménagements aux règles actuelles, mais ne prône pas de bouleversements majeurs ». En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelle sera l'influence de ces recommandations sur la recherche et de lui donner le calendrier et les orientations de la révision des lois de bioéthique.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La révision de la loi de bioéthique de 2004, prévue tous les cinq ans, doit être précédée d'une réflexion approfondie, permettant de clarifier les enjeux qui lui sont liés. Ainsi, le Gouvernement a souhaité pouvoir s'appuyer sur les rapports du Conseil d'État, mais aussi de celui de l'OPECST, de l'Agence de la biomédecine et enfin du rapport des États généraux de la bioéthique dont les conclusions viennent d'être rendues publiques. La mission d'information parlementaire poursuit quant à elle ses auditions. À l'issue de l'ensemble de ces travaux, le calendrier de révision de la loi sera fixé par le Parlement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche se félicite de la qualité de l'ensemble des rapports déjà produits. Les conclusions du rapport du Conseil d'État relatives aux recherches sur les cellules souches embryonnaires lui paraissent équilibrées. Il est en effet indispensable que la communauté scientifique soit assurée de pouvoir poursuivre ses travaux et de figurer en bonne place dans la compétition internationale, dans un cadre respectueux des principes éthiques et des valeurs partagées par nos concitoyens. En coordination étroite avec le ministère en charge de la santé, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche entend participer activement à la préparation des textes qui seront soumis au Parlement.
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