Jean-Claude Guibal
Question N° 48104 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 mai 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la dépendance aux jeux. Aujourd'hui 5 % des Français jouent sur Internet contre moins de 1 % en 2003. Depuis ces derniers mois, les chiffres d'affaires des sites Internet du PMU et de la Française des jeux explosent. Par ailleurs, 25 000 sites illégaux, dont le quart sont francophones, évoluent sur le marché. Enfin, il semblerait que la Française des jeux envisage d'implanter des jeux en grande et moyenne surface. La dépendance aux jeux serait devenue un véritable problème de santé publique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ce phénomène, au moment où le Parlement va légiférer sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Rendue publique en juillet 2008, l'expertise collective sur les jeux de hasard et d'argent, commandée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) par le ministère de la santé, fait le point sur les enjeux sanitaires (dépendance, prise en charge) de cette forme d'addiction sans substance. Compte tenu du caractère addictogène des jeux, le Gouvernement a lancé différentes actions pour mieux appréhender ce phénomène en vue de l'élaboration d'une politique de prise en charge, dont une étude confiée à l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies en lien avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) sur la prévalence du jeu pathologique et du jeu problématique et sur la prévention dans ce domaine. Dans le cadre du plan de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011, l'offre de soins aux personnes souffrant d'addiction aux jeux a été augmentée. Un décret du 14 mai 2007 élargit les missions spécialisées du secteur médico-social au travers des centres de soins, d'accueil et de prévention en addictologie (CSAPA) à la prise en charge de personnes présentant des addictions sans substances. La circulaire du 28 février 2008 relative à la mise en oeuvre des CSAPA et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie spécifie bien la possibilité de prendre en charge des personnes souffrant d'addictions aux jeux. Pour améliorer les compétences des professionnels de ces centres, dans la prise en charge des joueurs excessifs, des formations sont dispensées actuellement par le centre de référence sur le jeu excessif du CHU de Nantes et le centre Marmottan à Paris en lien avec la direction générale de la santé pour leur évaluation. La crainte du développement de l'addiction au jeu avait motivé la création du comité consultatif pour l'encadrement des jeux et du jeu responsable auprès du ministre de l'économie et des finances en juin 2006, dont le champ d'intervention est limité à la seule Française des Jeux (FDJ). La loi du 12 mai 2010 relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne encadre le régime de délivrance des agréments pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux, en le fondant sur un principe de territorialité. En effet, ne peuvent demander un agrément ou son renouvellement, que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dont le siège social est établi soit dans un État membre de la Communauté européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Considérant que les caractéristiques des jeux sur Internet sont de nature à encourager la dépendance, la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a prévu d'interdire toute offre de jeux à destination de mineurs, même émancipés (à l'exception des loteries pour ces derniers), de contrôler le volume de l'offre de jeux disponible sur le marché, de vérifier la nature et les caractéristiques des jeux offerts afin de lutter contre les addictions, et d'encadrer la publicité en faveur des sites de jeux et paris en ligne. Enfin, pour renforcer la lutte contre les addictions, celle-ci a également prévu d'affecter le produit d'une partie des prélèvements institués au profit de la sécurité sociale, à l'INPES pour financer des actions de prévention des risques liés à l'addiction au jeu et des études. L'expérimentation par la FDJ de la distribution de ses produits dans les grandes et moyennes surfaces, ayant suscité des inquiétudes chez les buralistes et n'ayant pas donné les résultats escomptés, a été abandonnée.
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