Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fichiers musicaux. créateurs. rémunérations

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la mission « création et Internet », dite « mission Zelnik ». Celle-ci recommandait, pour les services de mise à disposition interactive en ligne de musique, d'encourager les producteurs et les artistes interprètes à mettre en oeuvre une gestion collective de leurs droits. Ce...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la lutte contre les fraudes sociales. Selon la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), en 2009, 200 000 allocataires auraient indûment perçu leurs prestations. La CNAF précise aussi que 90 % de ces indus sont recouvrés par ses services. Cepe...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; financement. aides aux PME

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les aides publiques à la recherche et au développement (R et D). Les aides publiques à la R et D présentent l'avantage de pouvoir influencer la recherche de long terme et la structure productive d'une économie. Elles doivent donc être ciblées sur les domaines et les acteurs susceptibles...

Thèmes : politique extérieure ; Union méditerranéenne ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la relance de l'Union pour la Méditerranée. À l'heure où la rive sud de la Méditerranée connaît un bouleversement politique et social sans précédent, l'Union pour la Méditerranée (UPM), lancée par le Président de la République pour construire une dynamique de paix dans la rég...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements relatifs à la cession d'un véhicule. Lorsqu'un particulier cède son véhicule, il reste identifié comme propriétaire du véhicule tant que l'acheteur n'a pas procédé à la mise à jour du certificat d'immatriculation du véhicule au...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcool vendu en pharmacie

M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la délivrance d'alcool par les pharmaciens. L'alcool utilisé à des fins médicales ou pharmaceutiques relève depuis le 1er janvier 1999 d'un dispositif d'exonération de droits. La procédure des contingents d'alcool étant supprimée, le pharmacien d'officine doit souscrire auprès du service...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires et de la mobilité bancaire des consommateurs. Selon une enquête réalisée par les associations locales UFC-Que choisir de la région PACA, l'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue, retrait au distributeur, commissio...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Il a montré ses compétences, en particulier au niveau départemental et infra-départ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes soulevées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 3 de ce décret stipule que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être rév...

Thèmes : entreprises ; TPE ; charges. allègement pour embauche. bilan et perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la disparition prévue fin juin du dispositif « zéro charge » dont bénéficient les TPE. Ce dispositif, qui a permis 1 000 000 d'embauches dans les TPE, est reconnu par l'ensemble de la profession comme la ...

Thèmes : santé ; jeunes ; politique à l'égard des jeunes

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan santé des jeunes. Près de 900 000 adolescents seraient en situation de souffrance psychologique. Le plan santé de jeunes, lancé en 2008, vise à les responsabiliser sur la maîtrise de leur santé et à prévenir les conduites à risques. Ainsi, devaient être mises en place des actions pour lutter contre...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la prolifération des organismes nuisibles. En effet il semblerait que, en raison notamment du réchauffement climatique et de l'ensoleillement, de plus en plus d'insectes nuisibles ...

Thèmes : nationalité ; certificats ; délivrance. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la difficulté pour de nombreux citoyens français de renouveler leur carte d'identité ou leur passeport. En effet, selon le Médiateur de la République, les services de l'état civil chargés dans les mairies de réceptionner les dossiers et les services des préfectures ch...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; particules fines. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les pollutions aux particules fines. Liées aux activités humaines (chauffage, circulation, production industrielle), ces pollutions atmosphériques sont de plus en plus fréquentes. Leurs effets sanitaires auraient même des conséquences comparables aux accidents de la route. En conséquence, il lui deman...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des généalogistes regroupés au sein du collectif « Appel pour une généalogie libre basée sur l'entraide et le partage » au sujet de la réutilisation des archives publiques. Grâce à la qualité et à la richesse de ses archives, la France donne, depuis plusieurs siècles, accès gratui...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan pour la santé des femmes. En effet, un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales, permettant d'évaluer la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, met en avant, notamment, que la prise en charge des IVG n'est pas la même en f...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; langue des signes française. apprentissage. développement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le dépistage de la surdité et sur la place qui est réservée à l'apprentissage de la langue des signes française (LSF). La Fédération nationale des sourds de France (FNSF) souhaite rappeler que l'accès au langage n'est pas réductible au domaine de l'acoustique et qu'en aucune façon la surdité ne porte tort ...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; viticulture. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière viticole française concernant la libéralisation des droits des plantations qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la TVA à 5,5 % appliquée aux travaux d'entretien et d'amélioration dans le bâtiment. Au moment où le Gouvernement réfléchit aux moyens de réduire les dépenses publiques notamment par la suppression ou la réduction d'un certain nombre de niches fiscales, le secteur du bâtiment s'inquiète ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. contenu

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures prévues dans la nouvelle réforme du collège et du lycée qui affectent en particulier l'enseignement de l'histoire. Aux termes du texte ministériel, les programmes d'histoire-géographie naguère suivis par les classes de 1ère et de terminale seront abordés e...