Jean-Claude Guibal
Question N° 90758 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la TVA à 5,5 % appliquée aux travaux d'entretien et d'amélioration dans le bâtiment. Au moment où le Gouvernement réfléchit aux moyens de réduire les dépenses publiques notamment par la suppression ou la réduction d'un certain nombre de niches fiscales, le secteur du bâtiment s'inquiète de la remise en cause du taux de TVA à 5,5 % appliqué à ces activités. Les professionnels du bâtiment précisent que ce taux réduit représente une mesure de relance et de soutien à l'activité du bâtiment qui a permis de créer de nombreux emplois durables et de lutter efficacement contre le travail clandestin. Ils ajoutent qu'ils ont largement répercuté la baisse du taux de TVA au profit de leurs clients. Tout relèvement de ce taux réduit conduirait le secteur du bâtiment à une crise grave et à la perte de milliers d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir le taux de TVA à 5,5 % dans le bâtiment afin de préserver ce secteur qui est vital pour l'économie française.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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