Jean-Claude Guibal
Question N° 71176 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan pour la santé des femmes. En effet, un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales, permettant d'évaluer la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, met en avant, notamment, que la prise en charge des IVG n'est pas la même en fonction des territoires. Ainsi, dans les zones rurales, les jeunes filles auraient difficilement accès aux centres de planification. Par ailleurs, il apparaît que les adolescents ne sont pas assez informés sur la contraception. Trente mille mineures avorteraient encore chaque année. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'interruption volontaire de grossesse soit une composante obligatoire de l'offre de soins et quelles nouvelles actions de prévention il entend mettre en place.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Une politique active de prévention des grossesses non désirées est menée depuis plusieurs années en direction des plus jeunes. L'État consacre, chaque année depuis 2007, des crédits importants en faveur des actions d'éducation à la sexualité (3,5 MEUR). Par ailleurs, les campagnes de communication réalisées, chaque année également, par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), s'adressent tout particulièrement aux adolescents. Ainsi, en 2010, une série a été consacrée sur le web aux adolescents, garçons et filles, pour les sensibiliser à l'importance de la contraception, un site Internet a été dédié à la contraception sur le thème « bien choisir sa contraception » et une campagne radio a rappelé les possibilités dont dispose ce public pour accéder à des moyens contraceptifs, à titre confidentiel et gratuit. En outre, l'accès des plus jeunes aux médicaments contraceptifs oraux est facilité par la mise en oeuvre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, ce texte donne la possibilité aux infirmières, notamment les infirmières scolaires, de renouveler la prescription, pour six mois, de médicaments contraceptifs oraux. Enfin, dans le cadre de la journée internationale de la femme, les agences régionales de santé ont été chargées d'accorder une priorité à l'organisation d'une offre de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) et d'actions de prévention des grossesses non désirées, adaptée aux besoins de la population, au plan régional. Ces agences devront, aussi, inciter des médecins généralistes à passer des conventions avec des conseils généraux, en vue d'assurer en direction des personnes mineures, dans les zones du territoire non couvertes par les centres de planification ou d'éducation familiale, un accès anonyme et gratuit à la contraception.
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