Jean-Claude Guibal
Question N° 93889 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Il a montré ses compétences, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matière de risques et de gestion de crise, d'urbanisme, d'aménagement, de sécurité routière, de logement, d'habitat, de politique de la ville, d'environnement, d'eau, de routes et de transports. Au sein de l'État, les ingénieurs des TPE permettent en particulier à l'administration d'exercer avec pondération son rôle régalien sans se couper des enjeux territoriaux. Cependant, leur métier est mis à mal en raison de la fragilisation des services techniques et de la dévalorisation systématique des compétences techniques. Ces ingénieurs réclament une réforme statutaire qui leur permettrait de pérenniser leur présence sur des postes d'encadrement supérieur et faciliterait leur mobilité inter-fonctions publiques. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend accéder à cette requête qui s'inscrirait dans le cadre ambitieux de la modernisation de la fonction publique.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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