Jean-Claude Guibal
Question N° 99879 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements relatifs à la cession d'un véhicule. Lorsqu'un particulier cède son véhicule, il reste identifié comme propriétaire du véhicule tant que l'acheteur n'a pas procédé à la mise à jour du certificat d'immatriculation du véhicule auprès des services de la préfecture. Ainsi, depuis plusieurs mois, les cas d'automobilistes verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises se multiplient. Ces derniers contestent de bon droit les faits qui leur sont reprochés mais sont susceptibles de faire l'objet de poursuites en recouvrement tant que le tribunal de police n'a pas procédé à l'annulation des contraventions. Ils restent toutefois exposés à d'autres contentieux dès lors que l'acheteur ne se déclare pas en préfecture. Face à la recrudescence des ces situations, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour faire cesser ces dysfonctionnements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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