Jean-Claude Guibal
Question N° 72000 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 février 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les recommandations du rapport sur l'usage « critique et responsable » de l'outil statistique dans la lutte contre les inégalités et les discriminations. Ainsi, selon les 27 experts réunis au sein du comité pour la mesure de la diversité et l'évaluation des discriminations, « pour renforcer l'effectivité des droits, il importe, non pas de faire des lois nouvelles pour obliger à respecter les lois existantes mais de doter les autorités publiques et les acteurs sociaux d'un tableau de bord leur permettant de surveiller les pratiques, les procédures et les décisions et de suivre les effets des lois anti-discrimination ». Ainsi, pour le recensement, il propose dans un premier temps de s'en tenir à l'utilisation de données issues de l'état civil mais également d'introduire des données sur le pays ou le département de naissance et la nationalité des parents. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre ces recommandations et de les mettre en place.
Réponse émise le 31 août 2010
Dans le rapport remis au commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, le Comité pour la mesure et l'évaluation de la diversité et des discriminations (COMEDD) a proposé d'introduire l'information sur le pays et la nationalité de naissance des parents dans le recensement annuel de la population. Il a précisé qu'une telle innovation devrait être expérimentée au préalable par voie de tests, puis, le cas échéant, testée sur une première enquête annuelle de recensement (soit 14 % de la population), afin de mesurer l'acceptabilité de cette question par le public et son potentiel dans la connaissance des discriminations. S'agissant d'une modification d'un dispositif important de la statistique publique, le conseil national de l'information statistique, en charge de la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique, a pris note de cette recommandation. Il a décidé de poursuivre en son sein la réflexion sur l'opportunité, étant donné les autres possibilités offertes par le système statistique public, d'introduire ces questions dans le questionnaire du prochain cycle des enquêtes de recensement. Au vu des résultats de cette concertation, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) décidera de la position qu'il convient d'adopter concernant l'introduction de ces informations dans le questionnaire du recensement.
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