Jean-Claude Guibal
Question N° 80863 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inventaires des grandes surfaces. Ainsi, l'article R. 751-12 du code du commerce prévoit la création d'un observatoire départemental d'aménagement commercial qui a notamment pour mission d'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux. La Commission d'accès aux documents administratifs se serait prononcée favorablement à la communication de cet inventaire. Dès lors, plusieurs préfectures le publient déjà par voie électronique sur leur site. Cela représente des économies de temps pour l'administration et des économies quant aux frais de reproduction ainsi qu'une transparence pour les porteurs de projets d'aménagement du territoire. En conséquence, il lui demande s'il peut être envisagé que toutes les préfectures publient cet inventaire des équipements commerciaux par voie électronique.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'article R. 751-12 du code de commerce précise que l'observatoire départemental d'aménagement commercial a notamment pour mission d'établir un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente supérieure à 300 m², par commune et par grande catégorie de commerces. Cet inventaire fait l'objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé BALI, autorisé par arrêté du 18 septembre 2002 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Comme vous le soulignez, la commission d'accès aux documents administratifs a estimé, dans un avis rendu dans sa séance du 21 décembre 2006, que l'inventaire présentait un caractère administratif et était, dès lors, communicable à toute personne qui en fait la demande. En conséquence, rien ne s'oppose à ce que les préfets mettent à disposition des usagers ce document, notamment en le publiant par voie électronique, sous réserve du respect des dispositions du II et du III de l'article 6 de la loi 17 juillet 1978 portant sur le respect du secret industriel et commercial. Une instruction sera prochainement adressée en ce sens aux préfets, en liaison avec le ministère de l'économie, de l'emploi et de l'industrie, compétent sur les questions relatives à l'urbanisme commercial.
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