Jean-Claude Guibal
Question N° 96681 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les « retraites chapeaux ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 contient une mesure qui suscite l'inquiétude des salariés du secteur privé bénéficiaires d'une retraite complémentaire d'entreprise. Il s'agit d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour les bénéficiaires de « retraites chapeaux » dont la rente est supérieure à 600 euros, et à hauteur de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros. Dès lors, un agent percevant initialement 410 euros aura une rente inférieure à celle d'un collègue touchant 390 euros. Par ailleurs, le Gouvernement classe cette mesure dans la catégorie de celles destinées à taxer les hauts revenus. Or ces « retraites chapeaux », qui ne peuvent être assimilées à celles que se sont octroyées certains hauts dirigeants de grosses entreprises, relèvent de prestations définies afin de permettre aux salariés fidèles d'avoir une meilleure retraite. Ces mesures avaient été mises en place avant la dernière guerre alors que les régimes obligatoires n'existaient pas encore. Ces dispositions concernent tout aussi bien des cadres, que des techniciens, des agents de maîtrise ou encore des ouvriers. Elles ont été dans la plupart des cas mises en place dans le cadre d'accords collectifs d'entreprises ayant fait l'objet d'agréments ministériels. Ces retraites sont consenties aux salariés dont la situation est bien évidemment inassimilable à celle des grands patrons. Cette situation inquiète grandement de nombreux salariés regrettant l'amalgame opéré par cette mesure gouvernementale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la taxation des « retraites chapeaux » puisse connaître une meilleure gradation selon le niveau de rente, afin d'épargner les retraites modestes en imposant une participation plus importante des retraites correspondant aux hautes rémunérations.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d'une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu'ils y aient achevé leur carrière. La préoccupation d'équité a été au coeur de la discussion parlementaire sur cette question et que le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l'ensemble ou une grande partie des salariés de l'entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre limités de cadres ou dirigeants d'entreprise. La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoit donc un mécanisme de seuils permettant d'exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s'ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures - pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s'ajoutant à la pension de base et complémentaire - à 500 EUR par mois seront totalement exonérées de cette nouvelle contribution. Les données statistiques collectées pour l'établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d'une retraite « chapeau » seront donc totalement exonérés de la nouvelle contribution. En outre, un taux intermédiaire de 7 % a été fixé lorsque les sommes issues de cet étage de retraite sont comprises entre 500 et 1 000 EUR par mois (valeurs applicables aux retraites liquidées avant le 1er janvier 2011).
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