Jean-Claude Guibal
Question N° 101253 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er mars 2011
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de financement des énergies renouvelables. Selon le rapport de la Cour des comptes, le mode de financement actuel fait peser une lourde charge sur les comptes d'EDF et repose sur un « quasi impôt » dont le niveau n'est pas soumis à l'approbation régulière du Parlement. Le soutien aux énergies renouvelables (solaire, éolien...) est financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), un prélèvement assis sur la consommation électrique, payé par tous. La Cour des comptes estime que son taux et les conditions de prélèvement devraient être mieux contrôlés. La Cour des comptes souligne aussi que le niveau de la CSPE n'a pas été modifié entre 2004 et 2010 alors que les charges qu'elle sert à financer ne cessent d'augmenter du fait notamment du fort développement de l'énergie solaire. Le déséquilibre qui en découle pèse sur le fonds de roulement d'EDF qui représentait une charge cumulée de 2,8 milliards d'euros fin 2010 et pourrait atteindre 5 milliards d'euros en 2020. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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