Jean-Claude Guibal
Question N° 82230 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 juin 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ordonnance du 21 janvier 2010 visant à renforcer les mécanismes de supervision financière notamment au travers de la création de l'autorité de contrôle prudentiel commune aux secteurs bancaire et de l'assurance. Pour les courtiers en assurances, sa création dans le projet de loi de finances pour 2010, s'est accompagnée de la création d'une taxe de 150 euros. Les 18 000 courtiers ont d'ores et déjà reçu cet appel à contribution dont ils doivent s'acquitter avant le 22 juillet 2010. La profession estime d'une part que cette contribution est une taxe qui doit être réintégrée dans le calcul des prélèvements obligatoires. D'autre part, ces professionnels s'étonnent d'être à ce jour les seuls parmi les intermédiaires d'assurances (courtiers, agents, mandataires et mandataires intermédiaires) à être soumis à cette nouvelle taxe et dénoncent une rupture d'égalité devant l'impôt. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend apporter les modifications sollicitées par la profession.
Réponse émise le 26 avril 2011
La crise a provoqué un besoin de sécurité chez les consommateurs d'assurance et de produits bancaires. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a confié à l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), instituée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et des assurances, une nouvelle mission : la protection des clientèles et donc le contrôle des pratiques commerciales. Cette mission renforcée sera prise en charge en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d'assurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d'éventuelles dérives. L'Autorité est financée par le produit d'une contribution définie à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. Le financement de la nouvelle mission qui lui est confiée et qui apporte des garanties supplémentaires aux assurés justifie pleinement la nouvelle contribution. Par ailleurs, cette dernière tient compte des différences de statut juridique existant entre les catégories d'intermédiaires d'assurance et des modalités particulières de contrôle qui en résultent. Les courtiers sont, en effet, indépendants des entreprises d'assurance avec lesquelles ils travaillent et agissent comme mandataires de leurs clients. À l'inverse, les agents généraux et les mandataires d'assurance agissent comme mandataires d'entreprises d'assurance. Ce mandat entraine une responsabilité directe des entreprises mandantes vis-à-vis des assurés. En conséquence, le contrôle de l'ACP sur les agents généraux et les mandataires de professionnels de l'assurance peut se faire, dans une large mesure, au niveau des entreprises mandantes, conformément à l'article L. 621-26 du code monétaire et financier. Bien que cette contribution soit obligatoire pour les entités assujetties, cette contribution implique en contrepartie un service de l'ACP (qui est son activité de contrôle) et son montant n'est pas disproportionné par rapport au service rendu. Cette contribution ne sera donc probablement pas classée parmi les prélèvements obligatoires. Un traitement identique était appliqué à la contribution dont s'acquittaient précédemment les organismes d'assurance auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM). Cependant, elle constituera une charge comptable pour les entreprises et sera déductible de l'impôt sur les sociétés.
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