Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme « écoles numériques rurales (ENR) » mis en place en mars 2009 pour combler le retard français dans l'équipement numérique des écoles et en particulier des écoles rurales. Devant le succès de cette opération dans l'ensemble des départements, le plan ENR a été prolongé en novembre 2009 pour 1 700 ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le passage à la télévision tout numérique (TNT) sur l'ensemble du territoire national d'ici la fin novembre 2011. La mise en place de la TNT n'est toujours pas satisfaisante dans de nombreuses zones géographiques et c'est le cas notamment de la vallée de la Roya, territoire qui comprend plusieurs commu...

Thèmes : entreprises ; PME ; aides de l'État

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la place des TPE-PME au sein de l'économie française. L'étude réalisée par le Centre des jeunes dirigeants d'entreprises démontre que ces entreprises, qui représentent les deux tiers de l'emploi global, sont aussi celles qui en créent le plus. Cependant, elles rencontrent encore un certa...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'achat des plaques d'immatriculation sur internet. Le défaut d'encadrement de la vente sur internet de plaques d'immatriculation, qui n'exige aucun justificatif, est à l'origine du développement de la copie de plaques, communément appelée « doublett...

Thèmes : logement ; occupation illicite ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la recrudescence d'occupation illicite de logements par des squatters et sur la difficulté de les en expulser au-delà d'un délai de 48 heures. En effet, l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 interdit aux forces de l'ordre de procéder à l'expulsion d'individus occupant une propriété pr...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcool vendu en pharmacie

M. Jean-Claude Guibal interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réglementation relative à la délivrance d'alcool par les pharmaciens. Dans la réponse à sa question écrite n° 92801 du 08 février 2011, le ministre avait précisé : « Dans le cadre de leur mission de contrôle, certains services des douanes et droits indirects ont pu constater que ces ...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les engagements du Président de la République, durant sa campagne, visant à reconnaître officiellement la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre de harkis, les conditions indignes de leur exode et la réparation des préjudices subis. Les harkis et leurs familles, leurs ancie...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la commercialisation des cigarettes électroniques. Les cigarettes électroniques se sont développées comme une alternative aux cigarettes classiques dont elles ont la même apparence. Selon leurs revendications ou leurs concentrations en nicotine...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les légitimes inquiétudes des kinésithérapeutes concernant l'avenir de leur profession. Ils attendent, depuis des années, une revalorisation de la rémunération de l'acte et plus généralement une redéfinition des axes de progression de leur profession et de l'évolution de leur cursus vers un dip...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation ; emplois transfrontaliers. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation dans les territoires transfrontaliers. Le contrat de professionnalisation est l'un des principaux contrats aidés par l'État. Cet outil est au coeur de la politique de relance de l'emploi voulue par le Gouvernement en direction des jeunes et d...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet,...

Thèmes : santé ; protection ; compléments alimentaires. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des compléments alimentaires pour la délivrance de certificats de libre vente. Ce secteur rencontre des freins administratifs qui pénalisent cette activité très concurrentielle. Ceci est préjudiciable à l'industrie française conf...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) et notamment sur la publication de la liste des substances autorisées. Dans le cadre du plan Ecophyto 2018 douze mesures ont été retenues qui devront être mises en oeuvre dans les deux prochaines années. La « ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les demandes des personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH vivant en couple. En effet, ces dernières souhaiteraient continuer de percevoir l'allocation aux adultes handicapés à taux plein alors qu'elles sont en couple ou qu'elles se mettent en couple et ce quel que soit le reven...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le vif mécontentement des anciens combattants d'Afrique du nord concernant les conditions d'attribution de la campagne double fixées par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Les associations d'anciens combattants dénoncent l'inégalité de traitement que ce décret instaure entre les bénéfi...

Thèmes : entreprises ; TPE ; conseil d'orientation pour l'emploi. rapport. propositions

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport que vient de publier le Conseil d'orientation pour l'emploi, consacré à l'emploi dans les très petites entreprises (TPE). Le Conseil a formulé un certain nombre de mesures pour rendre les TPE, qui représentent un gisement d'emplois important, plus attractives pour les salariés et les...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; contrefaçons. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contrefaçon sur internet. Le poids des articles achetés sur internet dans les saisies douanières croît d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant en 2012. Les associations d'anciens combattants demandent que les promesses, formulées en 2007 dans le cadre de la campagne pour les élections présidentielles, d'atteindre l'indice 48 du code des pensions militaires d'invalidité s...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par le syndicat national des professions du chien et du chat relatives à l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011. Cette ordonnance vise à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des ani...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle duré...