Jean-Claude Guibal
Question N° 117991 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'achat des plaques d'immatriculation sur internet. Le défaut d'encadrement de la vente sur internet de plaques d'immatriculation, qui n'exige aucun justificatif, est à l'origine du développement de la copie de plaques, communément appelée « doublette ». Un utilisateur mal intentionné peut, en fournissant un numéro de plaque qui appartient à quelqu'un d'autre, facilement obtenir la copie d'une plaque d'immatriculation déjà en circulation. De plus en plus d'automobilistes, victimes de cette pratique, ont été verbalisés pour des infractions qu'ils n'ont pas commises. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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