Jean-Claude Guibal
Question N° 113494 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur des compléments alimentaires pour la délivrance de certificats de libre vente. Ce secteur rencontre des freins administratifs qui pénalisent cette activité très concurrentielle. Ceci est préjudiciable à l'industrie française confrontée sur le marché national aux contrecoups de la crise économique. De plus, l'exigence de la réglementation française est un gage de sécurité et de qualité apprécié des pays destinataires. Il semble qu'un investissement informatique permettrait de coupler la délivrance des certificats de libre vente avec le système de notification des compléments alimentaires via un processus automatique d'échange de données électroniques. La mise en place de ce système serait appréciée de ces entreprises françaises innovantes, engagées dans la création de nouveaux débouchés et qui souhaitent maintenir les outils industriels et les emplois en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour promouvoir l'offre française sur les marchés étrangers de compléments alimentaires, secteur qui est en plein essor.
Réponse émise le 23 août 2011
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en charge de la gestion des déclarations de compléments alimentaires. À ce titre, elle a reçu plus de 40 000 demandes depuis l'entrée en application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006. Ses services déconcentrés intégrés au sein des directions départementales de la protection des populations sont chargés du contrôle de ces produits. À ce titre, ils délivrent aux opérateurs de leur département des attestations pour l'exportation, traduites en anglais et en espagnol. Un travail conséquent est donc déjà réalisé par les services de la DGCCRF pour assurer cette mission d'aide à l'exportation. En revanche, il n'existe pas de certificat de libre vente pour les denrées alimentaires. Le statut juridique d'un tel document n'est pas défini puisque, à ce jour, la plupart des denrées alimentaires peuvent être librement commercialisées sans autorisation préalable. Il est vrai que les compléments alimentaires constituent un cas particulier compte tenu des procédures auxquelles ils sont soumis pour leur mise sur le marché. Il n'y a pas d'opposition de principe à trouver une solution permettant de satisfaire aux exigences spécifiques de certains pays et aux produits français d'être plus compétitifs. La publication des arrêtés, listant les ingrédients autorisés dans ces produits, permettra d'attester de la possibilité pour les produits contenant ces ingrédients, de pouvoir être commercialisés en France. Le ministre en charge de la consommation travaille activement à obtenir leur publication. En outre, différentes pistes sont étudiées au sein de la DGCCRF comme la création d'une téléprocédure pour la déclaration des compléments alimentaires permettant l'édition automatique d'attestations. Dans l'attente, les opérateurs peuvent s'appuyer sur les attestations pour l'exportation délivrées par les services départementaux.
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