Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le cumul de la demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant et de la demi-part attribuée au titre de la carte d'invalidité. L'administration fiscale, saisie à ce sujet, a récemment précisé que les avantages liés à ces demi-parts ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des instituts universitaires de technologie (IUT). Depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) de janvier 2009, les directeurs et présidents d'IUT ont affirmé leur appartenance à l'université et ont ainsi proposé que le cont...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes et plus particulièrement sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret relatif à la reconnaissance de leur formation initiale. Les orthophonistes rappellent que toutes les composantes de la profession ont oeuvré unanimement à la reconnaissan...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CSA ; partis politiques. scrutins internes. temps de parole

M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le temps de parole accordé aux candidats de la primaire du PS jeudi 15 septembre 2011 sur France 2. Cette campagne de mobilisation de l'électorat de gauche finit par peser lourdement sur les dispositions législatives qui encadrent le temps de parole sur les chaînes publiques. En effet, le CSA a adopté en jui...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; dispositifs médicaux implantables. sécurité

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le renforcement du contrôle des dispositifs médicaux. L'affaire des implants mammaires PIP a mis en lumière les faiblesses de la régulation de ces produits de santé. Le champ des dispositifs médicaux (DM) est vaste : de la compresse au coeur ar...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; Conseil économique, social et environnemental. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), rendu en décembre 2011, sur notre système de formation professionnelle. Les représentants des artisans et commerçants de proximité ont approuvé les...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière équine. Les entreprises équestres françaises bénéficient depuis 2004 du statut agricole et d'un taux réduit de TVA à 5,5 % pour permettre à la filière équine de se développer. Celle-ci représente un enjeu économi...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer. En effet, le Conseil économique et social, chargé par le Gouvernement d'une mission d'audit sur les problèmes matériels des rapatriés et en particulier sur cette question de l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre mer, r...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de mise en place par le Gouvernement d'une nouvelle allocation appelée allocation transitoire de solidarité (ATS) pour remplacer l'AER supprimée en janvier 2011. L'examen du projet de décret montre que l'ATS ne touchera pas le même public que l'AER et concernera un nombre beaucoup plu...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; insertion professionnelle et sociale

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le plan d'action en faveur de la jeunesse que le Président de la République a présenté lors de son déplacement en Avignon le 29 septembre dernier. Les mesures présentées sont particulièrement importantes pour les jeunes dont les conditions de vie se ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans les collèges et les lycées. À la rentrée scolaire 2012, plus de la moitié des élèves de terminales de l'enseignement général des lycées, ceux de la filière scientifique, n'auront plus d'enseignement obliga...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations de parents d'élèves concernant l'inscription, dans les programmes de première des sciences de la vie et de la terre (SVT), de la théorie du « gender ». Cette idéologie fabriquée aux États-unis présente un caractère militant, voire i...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan national de développement des soins palliatifs 2008-2012. Le rapport remis au Président de la République le 6 juin 2011 par le président du comité national de suivi montre que la France a encore beaucoup à faire pour garantir une bonne prise en charge de la fin de vie. Ce rapport pointe...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligible à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) les engagés volontaires contractuels issus de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun...

Thèmes : TVA ; taux ; livres

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % sur les livres. Cette mesure qui sera applicable à compter du 1er janvier 2012 suscite une vive inquiétude de la part des libraires. En effet, si ces derniers doivent absorber sur leur marge cette hausse de la ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie. Le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 mais pas la carte du combattant, ce qui prive de nom...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les TPE et PME du secteur des services à la personne. Lors du vote du budget 2011, l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » avait déjà ét...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique. mise en place

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le service civique. Le service civique remporte un vif succès comme en témoignent les 9 875 engagements signés depuis sa création en 2010. Ce dispositif qui s'adresse aux volontaires âgés de seize à vingt-cinq ans suscite de nombreux espoirs auprès des jeunes, preuve ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de l'intermédiation immobilière en France. Plusieurs enquêtes réalisées par des associations de consommateurs ont récemment mis en évidence les difficultés rencontrées par certains locataires pour ...

Thèmes : mer et littoral ; plages ; concessions. réglementation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Le constat tend à démontrer que bon nombre de profe...