Jean-Claude Guibal
Question N° 124423 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % pour les TPE et PME du secteur des services à la personne. Lors du vote du budget 2011, l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » avait déjà été supprimée. Celle-ci a eu un impact considérable pour l'ensemble des acteurs, entreprises, associations, CCAS et en partie le particulier employeur. Cette mesure, bien que lourde, était donc équitable. En revanche, l'augmentation du taux réduit de TVA pèsera sur les seules TPE et PME du secteur. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Dès lors, les TPE et PME qui assurent les 15 % restants vont être pénalisées alors qu'elles sont déjà les plus forts contributeurs aux finances publiques. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour corriger les effets de l'augmentation du taux réduit de TVA pour les TPE et PME.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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