Jean-Claude Guibal
Question N° 117417 au Ministère du Logement
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de l'intermédiation immobilière en France. Plusieurs enquêtes réalisées par des associations de consommateurs ont récemment mis en évidence les difficultés rencontrées par certains locataires pour conclure un contrat de location dans de bonnes conditions. Par ailleurs, les principales organisations professionnelles représentatives des métiers de l'immobilier ont formulé un certain nombre de propositions fondées sur le renforcement du professionnalisme et la sécurité des consommateurs. Il s'agit plus généralement de proposer une réforme des métiers de l'immobilier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché à ce que ce dispositif présente un caractère consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Force est aujourd'hui de constater que ce consensus n'a pu être obtenu.
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