Jean-Claude Guibal
Question N° 116088 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 août 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. Le constat tend à démontrer que bon nombre de professionnels sont dans l'impossibilité de se conformer aux exigences de ce décret qui compromet dans certains cas l'exploitation d'entreprises touristiques et par la même l'attractivité des destinations. En 2008, les corps d'inspection des ministères de l'environnement et de l'intérieur avaient été missionnés afin d'évaluer avec précision les difficultés posées par l'application de ce décret, en vue de les adapter sans en dénaturer les objectifs initiaux. À l'issue de cette mission, des avancées favorables à l'exercice des activités économiques sur les plages avaient été obtenues concernant notamment la durée d'exploitation, le démontage des équipements en dur et la surface autorisée d'occupation. En 2010, un projet de décret contenant ces évolutions était en cours de transmission au Conseil d'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend donner à ce projet de décret.
Réponse émise le 6 décembre 2011
À la suite du dépôt des conclusions de la mission d'inspection désignée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), un nouveau décret modificatif du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage a été élaboré en concertation avec les organisations professionnelles et les associations environnementales. Ce nouveau texte prévoit des adaptations en vue d'assurer une meilleure mise en oeuvre de la réglementation actuelle. Il devrait être soumis prochainement au Conseil national de la mer et des littoraux, dès son installation, avant sa transmission au Conseil d'État.
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