Questions écrites de Jean-Claude Guibal

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'usage de la langue française au sein des institutions européennes. Ces dernières années ont été marquées par un renforcement continu des positions de l'anglais et par une érosion de l'usage de notre langue. L'exercice de la présidence du Conseil de l'Union européenne par no...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des petits retraités. En effet, certaines personnes qui ont cotisé pour leur retraite perçoivent une pension quasiment équivalente au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Or, si l'attribution de l'ASPA s'accom...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; étudiants étrangers. visas. délivrance

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la délivrance des visas pour les étudiants étrangers souhaitant apprendre le français en France. En effet, aujourd'hui, pour avoir un visa long séjour, un étudiant étranger doit attester d'un projet pédagogique. Or l'apprentissage de notre langue n'est pas considéré comme un projet à p...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; étudiants étrangers. visas. délivrance

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les « centres pour les études en France ». Créés par le ministère des affaires étrangères, ils sont censés faciliter l'accueil des étudiants étrangers dans les universités. Mais les étudiants étrangers semblent avoir des difficultés pour obtenir des visas long séjour pour venir apprend...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales concernant la gestion de leur dossier par le régime social des indépendants (RSI). Le fonctionnement de cette structure, mise en place en 2008 pour faciliter la gestion des demandes relatives à la santé et à la retraite des artisans, s'est révélé déf...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; options. réduction. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les très nombreuses disciplines enseignées dans le secondaire. En effet, il existerait environ 350 options dont certaines, les plus "pointues", n'attireraient qu'une poignée d'élèves. 8,34 % des cours sont dispensés devant moins de 10 élèves. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, notamm...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le transfert en France des restes des défunts inhumés dans des cimetières français en Algérie. L'arrêté paru au Journal officiel en juillet dernier précise que les familles disposent de quatre mois pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souha...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; Afrique du Nord. revendications. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le regroupement en tombes collectives des sépultures civiles françaises en Algérie. L'arrêté paru au Journal officiel le 2 juillet 2011 précise la liste des cimetières concernés. Il est important pour les familles de prévoir l'inscription des noms sur un marbre en mémoire de...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence avérée du frelon asiatique dans le département des Alpes-Maritimes. Cette espèce invasive ( vespa velutina ) qui est en passe de coloniser tout le pays, provoque des dégâts considérables, en particulier chez les insectes po...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation. 39 % des jeunes interrogés ne se sentent pas libres de choisir leur orientation et 25 % disent regretter leur orientation. Or ces problèmes récurrents d'orientation sont la première cause du déc...

Thèmes : enseignement ; élèves ; téléphones portables. usage

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation des téléphones portables au sein des établissements scolaires. La performance technique des nouveaux appareils dits «  smart phones » en font des outils de fraude de plus en plus répandus en période d'examens. Il serait possible de remédier à ce fléau en autorisant l'installation et l'utilisat...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; nuisances sonores. rapport. propositions

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'information relatif à la lutte contre les nuisances sonores et notamment sur la nécessité de renforcer l'obligation de recours aux isolants phoniques pour les matériaux de construction. Selon le rapporteur, le recours aux techniques d'isolation méri...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fichiers musicaux. créateurs. rémunérations

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des artistes interprètes pour l'exploitation de musique en ligne sur internet. Un grand nombre d'artistes est exclu de toute forme de rémunération pour l'exploitation de leurs enregistrements sur les sites de musique en ligne, labellisés HADOPI ou non. Il n'y a pas d'exception à l...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique de la vente d'appartements en « temps partagé » en France. D'une part, de nombreux propriétaires se trouvent encore, malgré la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui a élargi les possibilités de retrait des associés, « prisonniers » de leurs parts et dans l'incapacité...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les principes et montants des indemnisations sont aujourd'hui décidés par le conseil d'administration du FIVA qui est conçu comme un premier degré de juridiction : il est présidé par un magist...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. conditions d'attribution

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarités pour les personnes âgées (ASPA). Pour pouvoir bénéficier de cette allocation qui est de 709 euros par mois pour une personne seule et 1 157 euros pour un couple, il suffit selon le livret d'accueil « Vivre en France » de résider en France e...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. En effet, on estime aujourd'hui qu'une personne sur quatre issues des générations du baby boom aura à souffrir d'une perte d'autonomie. De plus le Centre d'analyse stratégique estime que le nombre de personnes présentant de forts handicaps devrait...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adopté le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières "piège" de nombreux propriétaires de terrains qui, ay...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la progression de l'obésité en France. En effet, en France aujourd'hui, près d'un adulte sur deux est en surpoids ou obèse. En 2009, 31,9 % des Français de plus de 18 ans sont en surpoids, 14,5 % sont obèses ; ils étaient 8,5 % en 1997. Par ailleurs, l'obésité se manifesterait de plus en plus tôt et serait...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. enseignants

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la visite médicale des personnels de l'éducation nationale. Les enseignants et les personnels expriment leur étonnement de ne pas bénéficier d'une visite médicale annuelle. Il lui demande de lui indiquer la réglementation en vigueur et s'il envisage, le cas échéant, d...