Jean-Claude Guibal
Question N° 111845 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la visite médicale des personnels de l'éducation nationale. Les enseignants et les personnels expriment leur étonnement de ne pas bénéficier d'une visite médicale annuelle. Il lui demande de lui indiquer la réglementation en vigueur et s'il envisage, le cas échéant, de mettre en place une visite médicale annuelle obligatoire pour les agents de la fonction publique d'État.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Dans les services de l'éducation nationale, comme dans l'ensemble de la fonction publique, la santé au travail et la médecine de prévention relèvent des dispositions fixées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. La médecine de prévention « a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ». La surveillance médicale est exercée dans les académies par les médecins de prévention. Les visites médicales de prévention sont quinquennales. Par ailleurs, certains agents soumis à une surveillance médicale particulière doivent bénéficier d'un examen médical au moins annuel qui présente un caractère obligatoire. Il s'agit des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ou souffrant de pathologies particulières, des agents exposés aux risques professionnels, tels que définis dans une fiche établie dans chaque service ou établissement public de l'État. Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret du 28 mai 1982 susmentionné prévoit, dans la fonction publique, le développement des services de santé au travail en modernisant le système de prévention, en proposant de nouveaux modes d'organisation de la médecine de prévention et en promouvant le développement de la pluridisciplinarité autour du médecin de prévention. L'amélioration de la surveillance médicale des personnels, dans le cadre d'une médecine de prévention renforcée, structurée et redynamisée doit permettre de mieux répondre aux attentes des personnels et d'exercer les responsabilités de prévention qui sont celles de l'employeur. C'est un enjeu majeur afin d'améliorer la gestion des ressources humaines au sein des services et des établissements du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. À cet effet, dès la rentrée scolaire 2010-2011, une campagne exceptionnelle de recrutement de 80 médecins de prévention a été lancée, l'objectif étant que chaque académie dispose d'un médecin de prévention coordonnateur et d'un médecin de prévention pour chacun des départements. Pour rendre plus attractives les fonctions de médecin de prévention dans l'éducation nationale, leur rémunération peut désormais être fixée par référence à la grille inscrite dans la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail (dite grille CISME) et des conditions matérielles leur permettant d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions doivent leur être offertes. Toutefois, ce recrutement est rendu difficile en raison de la concurrence entre les employeurs publics et les employeurs privés confrontés à un marché d'emploi tendu des médecins du travail. À l'issue de la première vague de recrutement, à la fin de l'année scolaire 2010-2011, dix-sept médecins de prévention ont été recrutés, pour la plupart à temps plein. Le plan de communication déployé pour faire connaître le métier de médecin de prévention à l'éducation nationale et montrer son intérêt, en insistant sur l'attractivité d'une carrière au sein de l'éducation nationale en raison de la spécificité de ses métiers, se poursuit afin de susciter de nouvelles vocations. Par ailleurs, pour une gestion des ressources humaines personnalisée et plus qualitative ainsi que pour accompagner les personnels tout au long de leur carrière et en premier lieu les personnels enseignants, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative leur a proposé un nouveau pacte de carrière. Une des mesures du pacte de carrière concerne la santé au travail de tous les personnels. Dans ce cadre, l'ensemble des personnels doit pouvoir bénéficier d'un bilan de santé, l'année de leur 50 ans. Cette action ciblée visant à la prévention des risques professionnels est proposée aux personnels volontaires (administratifs, enseignants, techniques et d'encadrement). Elle consiste en une visite de médecine de prévention, assurée par un médecin de prévention et complétée, lorsque celui-ci le juge nécessaire, par une consultation spécialisée (consultations de psychiatrie, de rhumatologie, d'ORL ou réalisation d'un bilan sanguin). Avant de généraliser cette mesure à l'ensemble des académies, ce dispositif a été expérimenté pour les agents nés en 1960, dès la rentrée scolaire 2010, dans six départements (de la Creuse, de l'Hérault, de la Meurthe-et-Moselle, du Rhône, de Vendée et des Yvelines). Aux termes d'une procédure de mise en concurrence, la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) a été désignée pour organiser ces examens complémentaires qui ont été réalisés dans des structures de soins (établissements de la MGEN, d'une autre mutuelle ou de l'assurance maladie). Une évaluation du dispositif a été effectuée et les conditions de sa généralisation sont en cours de définition.
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