Jean-Claude Guibal
Question N° 57790 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des petits retraités. En effet, certaines personnes qui ont cotisé pour leur retraite perçoivent une pension quasiment équivalente au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Or, si l'attribution de l'ASPA s'accompagne d'un certain nombre d'avantages - exonération de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation) et de la redevance audiovisuelle -, ce n'est pas le cas de ces petites pensions qui, de plus, sont soumises aux cotisations sociales. En outre, ces avantages ont une incidence sur le calcul d'un certain nombre d'aides et notamment le calcul de l'allocation logement. Par conséquent, le revenu disponible des petits retraités est en réalité bien en-dessous du revenu dont disposent ceux qui sont allocataires de l'ASPA. Sans bien sûr remettre en question les avantages liés au versement de l'ASPA, il lui demande si, dans le cadre des discussions sur la prochaine réforme des retraites, il entend faire évoluer la situation des petits retraités et leur donner droit aux mêmes avantages qu'aux allocataires de l'ASPA dès lors que le montant de leur pension est équivalent.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des petits retraités. La complexité du dispositif français des minima sociaux est un produit de l'histoire de notre système de protection sociale. Elle résulte de la volonté maintes fois affirmée de répondre aux besoins particuliers des différentes catégories de la population. La qualité d'allocataire d'un minimum social ouvre droit, de façon plus ou moins automatique et dans des proportions variables en fonction de la prestation considérée, au bénéfice d'un nombre important de droits connexes à certaines catégories de la population. L'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), appelée plus communément « minimum vieillesse », est une allocation versée, sous conditions de ressources, aux personnes de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) qui ont peu ou pas cotisé à un régime d'assurance vieillesse. Elle constitue une allocation différentielle destinée à porter l'ensemble des ressources du bénéficiaire à un niveau égal, depuis le depuis le 1er avril 2011, à 742,27 euros pour une personne seule et à 1181,77 euros pour un couple. Les sommes versées sont récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 euros (art. D. 815-4 du code de la sécurité sociale). Si les titulaires de l'ASPA bénéficient en effet d'un certain nombre de droits connexes, le bénéfice d'exonérations est également ouvert à d'autres retraités, non titulaires du minimum vieillesse, dès lors que le montant du revenu fiscal de référence n'excède pas certaines limites et, s'agissant de la taxe foncière, sous condition d'âge (plus de 75 ans). Des aides leur sont également apportées pour le paiement d'une complémentaire santé ainsi qu'en matière de logement, transports, loisirs, aide sociale des communes et départements.
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