Jean-Claude Guibal
Question N° 91834 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la recrudescence d'occupation illicite de logements par des squatters et sur la difficulté de les en expulser au-delà d'un délai de 48 heures. En effet, l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 interdit aux forces de l'ordre de procéder à l'expulsion d'individus occupant une propriété privée au-delà de 48 heures, délai pendant lequel un flagrant délit peut être constaté. Dès lors, le propriétaire ou le locataire n'a d'autre solution que d'entamer une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux pour pouvoir récupérer son logement. Il lui demande ce qu'il entend faire pour mettre fin à cette situation aberrante.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Des dispositions législatives permettent aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur bien : dans le cadre de la procédure judiciaire, l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que, par décision spéciale et motivée, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait, réduire ou supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux ; dans le cadre de la procédure administrative, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale précise : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. » Cette procédure, qui prévoit la seule intervention de l'autorité préfectorale, est donc plus rapide. Le dispositif est complété par un volet pénal : en effet, des dispositions punissent la violation de domicile, notamment l'article 226-4 du code pénal qui précise que l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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