Jean-Claude Guibal
Question N° 110290 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) et notamment sur la publication de la liste des substances autorisées. Dans le cadre du plan Ecophyto 2018 douze mesures ont été retenues qui devront être mises en oeuvre dans les deux prochaines années. La « feuille de route biocontrôle » a défini des priorités visant en particulier à accélérer la mise sur le marché de nouvelles techniques par la publication de la première liste des substances autorisées pour les PNPP. Les reconnaissances mutuelles devraient être accélérées et la mise sur le marché des produits autorisés dans les pays tiers devrait être facilitée. Un arrêté du 18 avril 2011 autorisant la mise sur le marché du purin d'ortie en tant que PNPP à usage phytopharmaceutique vient d'être publié, mais un certain nombre de préparations pourtant très attendues des milieux agricoles ne sont toujours pas commercialisables. Il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelles échéances ces nouvelles autorisations sont prévues.
Réponse émise le 23 août 2011
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits destinés à la protection des plantes et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour limiter les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Leur fabrication en quantités importantes est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action relevant de la réglementation européenne des produits phytopharmaceutiques, les substances actives qu'elles contiennent sont inscrites à la liste communautaire des substances actives car elles sont considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs en faveur de la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes, et l'arrêté d'application du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP, qui finalise le cadre réglementaire pour leur mise sur le marché. Cet arrêté se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché encadré des produits alternatifs, dont font partie les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Ce dispositif réglementaire a rendu possible l'utilisation du purin d'ortie, par l'arrêté du 18 avril 2011 en tant que préparation naturelle peu préoccupante. De plus, les conclusions du rapport de mission parlementaire sur les produits de biocontrôle de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin, encouragent le recours aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Sur cette base, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a établi une feuille de route pour le développement des produits de biocontrôle. Celle-ci prévoit notamment d'accélérer la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes en s'appuyant sur les possibilités prévues par le cadre communautaire. Au niveau européen, l'entrée en application du règlement CE n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui prévoit des dispositions facilitant l'approbation communautaire des extraits naturels, oblige à des adaptations du droit national actuellement en cours. Les modifications réglementaires apportées viseront à utiliser au mieux les nouvelles voies simplifiées de l'approbation communautaire des substances naturelles. Enfin, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) apporte un appui financier à l'institut technique de l'agriculture biologique pour aider à l'inscription des extraits naturels les plus intéressants sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, étape nécessaire à leur reconnaissance, leur utilisation et leur développement.
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