Jean-Claude Guibal
Question N° 117548 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au crédit des collectivités locales. Dans un contexte de crise financière, les grandes associations d'élus et plusieurs collectivités de l'AFIGESE (association finances gestion évaluation des collectivités territoriales) ont créé en 2010 l'Association d'études pour l'agence de financement des collectivités locales (AEAFCL). La Cour des Comptes, dans un récent rapport relatif à « la gestion de la dette publique locale », a souligné le bien-fondé de la démarche engagée pour étudier la faisabilité d'une telle structure de financement. Dans l'environnement actuel caractérisé par les difficultés croissantes des collectivités pour bénéficier de prêts bancaires classiques, la vocation de l'agence serait de contribuer à sécuriser durablement l'accès à la ressource, prenant ainsi la suite, dès 2012, de la mise à disposition d'une enveloppe sur fonds d'épargne gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Son objectif vise à faciliter l'accès au crédit des collectivités locales pour leur permettre de continuer à s'équiper et donc à maintenir l'activité économique. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette disposition importante pour l'avenir des collectivités locales.
Réponse émise le 15 mai 2012
La crise de liquidités de l'automne 2008 et l'anticipation, par les banques, des règles prudentielles imposées par Baie 3, ont conduit les associations nationales d'élus à réfléchir à la mise en place d'un outil permettant de diversifier l'offre de financement des collectivités territoriales. Le 21 avril 2010, l'Association des Maires de France (AMF), l'Association des Communautés Urbaines de France (ACUF) et l'Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) ont créé une Association d'Etude pour l'Agence de Financement des Collectivités Locales (AEAFCL) afin de réfléchir aux modalités de création et de fonctionnement d'une nouvelle agence de financement pour les collectivités territoriales. Conformément à l'article 109 de la loi de finances initiale pour 2012 qui le lui demandait pour le 15 février, le Gouvernement a remis, sur la base des travaux réalisés par l'AEAFCL, un rapport sur la faisabilité de cette structure qui émettrait sur les marchés pour le compte d'un certain nombre de collecctivités. Ce rapport porte sur « Les conséquences de la création d'une agence de financement des collectivités locales ». Le rapport valide la grande majorité des analyses et orientations de l'AEAFCL, tout en préconisant les ajustements nécessaires à la finalisation du projet. En effet, la création d'une agence financière, reposant sur une approche entièrement nouvelle dans un contexte de recomposition de l'offre de prêts aux collectivités, présente un degré de complexité important. Le dispositif proposé par l'AEAFCL a servi de base afin de déterminer les traits majeurs du projet d'agence. Toutefois, le dispositif proposé à cette occasion ne paraît pas encore de nature à mettre en place une structure véritablement autonome et sans garantie de l'Etat. Pour aboutir à cet objectif de base de l'AEAFCL, il faut à la fois renforcer certains points de l'analyse économique du projet et préciser ses modalités de mise en oeuvre, particulièrement les aspects relatifs aux garanties. Le modèle économique de ce projet d'agence devrait être actualisé, approfondi et ses modalités de calcul précisées. Il doit prendre en compte l'évolution des marchés intervenue depuis l'été 2011, le renforcement des règles prudentielles, et préciser les coûts de structure envisagés. La comparaison avec les agences de type équivalent existant en Europe du nord pourrait par ailleurs utilement être renforcée. Enfin, plusieurs questions juridiques doivent être approfondies. Dans l'attente, le Gouvernement a décidé, le 10 février 2012, de l'ouverture d'une nouvelle enveloppe d'un montant maximal de 5 milliards d'euros sur fonds d'épargne dédiée au financement des collectivités territoriales. Une première enveloppe d'un montant de 2 milliards d'euros a d'ores et déjà été ouverte. Les prêts accordés sur la base de cette enveloppe, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sont destinés au financement des opérations d'investissement inscrites dans les budgets 2012 des collectivités de métropole et d'outre-mer et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de santé. Cette enveloppe, distribuée à hauteur d'un milliard d'euros directement par la CDC et sous forme de refinancement des établissements bancaires s'agissant du milliard d'euros restant, permettra ainsi de prévenir l'éventuelle insuffisance de liquidités sur le marché de financement des collectivités territoriales. Enfin, le Gouvernement souhaitant sécuriser dans la durée l'offre de financement aux collectivités, a décidé, le 5 novembre 2011, de la création d'un « pôle public de financement des territoires ». La Banque Postale et la Caisse des Dépôts et Consignations assureront le financement des nouveaux flux de prêts aux collectivités territoriales. Le rôle de ce pôle de financement public sera d'offrir aux collectivités les prêts bancaires de long terme et de court ternie qui sont nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Ce pôle devrait être opérationnel dès le second semestre 2012.
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