Jean-Claude Guibal
Question N° 18641 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. L'article 6 du décret sus-visé impose l'utilisation des journées épargnées dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'agent a constitué un congé d'une durée minimale de vingt jours ouvrés. Ce décret transpose aux collectivités territoriales, les dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État mais modifie cependant le délai maximal qui est fixé à une durée de dix ans pour l'État. Or, les collectivités rencontrent, pour nécessité de service, des difficultés pour autoriser les agents à utiliser dans ce délai de cinq ans, les congés épargnés. Cette disposition crée dès lors une inégalité de traitement entre les agents de la fonction publique de l'État et ceux de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'autoriser les agents qui ont atteint l'âge de cinquante ans, à accumuler des droits à congés sans restriction quinquennale en application de l'article L. 227-1 du code du travail.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'évolution du compte épargne temps (CET), dans les trois fonctions publiques, est au programme des travaux de la conférence sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires et agents publics. Néanmoins, en marge de cette conférence, pour l'année 2007, le Gouvernement a déjà mis en place un certain nombre de mesures. A ainsi été instaurée une indemnité compensant les jours de repos travaillés, attribuée à leur demande aux agents titulaires d'un compte épargne temps, dans une limite de quatre jours rémunérés forfaitairement selon les barèmes suivants : agents de catégorie A : 125 EUR ; agents de catégorie B : 80 EUR ; agents de catégorie C : 60 EUR. Ce dispositif s'est appliqué dans la fonction publique d'Etat et dans la fonction publique territoriale, sous réserve, pour celle-ci, d'un accord de l'organe délibérant. La conférence sur le pouvoir d'achat a abouti, le 21 février 2008, à la signature d'un relevé de conclusions relatif à l'indemnisation des CET dans les fonctions publiques comprenant trois volets : assouplissement des conditions d'utilisation des jours épargnés (nombre, délais...) ; réduction du stock de jours accumulés au 31 décembre 2007 dans les CET pour les agents qui estiment ne pas pouvoir les consommer, avec monétisation de la moitié de ces jours, sur la base des taux prévus en 2007, et par tranche de quatre jours par an ; à partir de 2008, diversification des modes de consommation des jours stockés sur un CET : sortie en temps (ouverte en toute hypothèse si l'agent le souhaite), en épargne retraite ou en monétisation immédiate. Des discussions propres au CET devaient être prochainement engagées avec les organisations syndicales. Ces mesures sont de nature à donner une plus grande souplesse au dispositif des CET, tout en tenant compte des besoins des agents et des employeurs, conformément au souhait exprimé par l'honorable parlementaire.
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