Jean-Claude Guibal
Question N° 18709 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents de la brigade garde-côtes des douanes de Monaco. En effet, après une concertation ouverte et approfondie avec les personnels, les élus et les représentants des autres administrations participant à l'action de l'État en mer, il a été décidé de la supprimer. Cette décision ne doit devenir effective qu'après la prise en compte de la situation individuelle de l'ensemble des agents concernés. Par ailleurs, dans la perspective de cette fermeture, la direction générale des douanes aurait promis des compensations locatives spécifiques afin de permettre aux agents de cette brigade de conserver une partie de leur pouvoir d'achat dans une affectation extra monégasque. En effet, lorsqu'ils appartiennent à la brigade garde-côtes des douanes de Monaco, les agents et leur famille bénéficient d'un logement à la charge de la Principauté, comme le stipule la convention franco-monégasque de 1963. En conséquence, il lui demande si la situation de chaque agent a bien été prise en compte et si des compensations locatives spécifiques leur seront bien attribuées dans le cadre de leur nouvelle affectation.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des agents de la brigade garde-côtes des douanes de Monaco. Depuis plusieurs années, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans une importante, démarche de modernisation, afin de renforcer son efficacité, d'améliorer la qualité du service rendu à l'usager et de développer sa capacité de lutte contre les grandes fraudes, en préservant une présence appropriée de ses services sur l'ensemble du territoire. Amorcée en 2002, cette démarche, qui participe de la réforme de l'État, a concerné par étapes successives plusieurs secteurs d'activité : contributions indirectes, surveillance terrestre et maritime, renseignement et administration générale. Comme pour les deux autres façades maritimes métropolitaines, le nouveau dispositif naval en Méditerranée vise, à optimiser la surveillance maritime douanière. Une adaptation des structures et une redéfinition des méthodes de travail accompagnent cette évolution pour une plus grande efficacité. À cette fin, la situation et l'activité de la brigade garde-côtes de Monaco, comme celles des autres unités maritimes, ont fait l'objet d'une concertation ouverte et approfondie avec les personnels, les élus et les représentants des autres administrations participant à l'action de l'État en mer. Au terme de cet examen, la décision de supprimer la brigade garde-côtes de Monaco a été prise. La fermeture de cette unité est prévue au début du mois de juillet 2008. Comme cela a déjà été le cas lors des fermetures d'unités réalisées en 2006 et 2007, l'ensemble des engagements pris auprès des agents concernés par la restructuration aéromaritime a bien été respecté, y compris pour les agents de la brigade garde-côtes de Monaco, en tenant compte de leur situation tout à fait particulière. Les agents dont la mutation, pour les derniers d'entre eux, a été examinée lors des commissions administratives d'avril 2008, sont informés de leur nouvelle affectation ainsi que des modalités d'accompagnement social. S'agissant de la perte des avantages en nature perçus par les agents de cette unité au titre de leur logement (logement gratuit ou indemnité compensatrice logement), les douze agents concernés percevront une indemnité compensatrice dégressive versée sur 4 ans à compter de la date de mutation effective des agents concernés sur une autre résidence que Monaco. En outre, il convient de souligner que les termes de la convention de 1963 portant publication des accords des 2 mai 1963 et 18 mai 1963 entre la France et Monaco continueront à s'appliquer pleinement suite à cette réorganisation des services douaniers. Tant d'un point de vue juridique que pratique, l'administration des douanes continuera à être en capacité de procéder à des contrôles des navires, des personnes et des marchandises circulant dans les eaux monégasques et dans les ports de la Principauté. Les termes de cette convention seront mis en oeuvre tant par la brigade garde-côtes de Nice, dont la capacité opérationnelle a été accrue significativement avec le renforcement de ses effectifs (passage de deux à trois équipages), que par la brigade de surveillance nautique de Menton, le bureau de dédouanement installé au sein de la Principauté, ou bien enfin par les unités de surveillance terrestres de la direction régionale des douanes de Nice. Le nouveau dispositif maritime douanier prend ainsi en compte les risques et menaces propres à chacune des façades, et demeure en cohérence avec les évolutions des services douaniers de surveillance terrestre, ainsi qu'avec le schéma directeur des moyens de l'État en mer, entré en application depuis la fin du mois de décembre 2006.
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