Jean-Claude Guibal
Question N° 7384 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la suppression du permis de conduire pour les professionnels du taxi. Ainsi, la Fédération française des taxis de province rappelle que les professionnels du taxi, quand ils se retrouvent sans aucun point sur leur permis de conduire, ne peuvent plus travailler et n'ont pas droit au chômage. Or les professionnels du taxi parcourent au moins trois à quatre fois plus de kilomètres que les particuliers. Ils souhaiteraient donc qu'un aménagement soit fait pour leur permettre de récupérer des points chaque année. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser le mode de récupération des points pour les professionnels du taxi, en leur permettant, par exemple, de bénéficier d'un stage de récupération de points par an.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le permis à points, en tant qu'outil de prévention et de responsabilisation, est l'un des dispositifs essentiels de la politique de lutte contre l'insécurité routière. Toutes les propositions visant à instaurer un régime spécial pour certaines catégories de conducteurs professionnels (transporteurs routiers, chauffeurs de taxi, professionnels de la vente) ont été régulièrement écartées en vertu du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, confirmé, pour ce qui concerne le code de la route, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. La quasi-totalité des pays européens ayant adopté le permis à points ont fait le même choix. En effet, si le nombre de kilomètres parcourus augmente la fréquence pour un professionnel d'être confronté à la vérification de l'application des règles du code de la route, le risque de perdre des points ne dépend que de son niveau de respect desdites règles. Les conducteurs de taxi, connaissant les risques encourus pour leur sécurité et l'exercice de leur activité professionnelle, sont, dans leur grande majorité, respectueux des règles. Comme tous les citoyens, ils bénéficient des nouvelles mesures décidées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006 destinées, notamment, à renforcer leur information. La première concerne l'envoi, dès l'atteinte ou le franchissement de la barre des six points, d'une lettre recommandée d'alerte et d'invitation à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer quatre points (mesure effective depuis mars 2007). La seconde prévoit la possibilité de vérifier le solde de points sur un site internet sécurisé grâce à un code d'accès confidentiel (mesure mise en oeuvre en juillet 2007) obtenu auprès de la préfecture.
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