Jean-Claude Guibal
Question N° 9262 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les aides européennes destinées aux entreprises. En effet, un sondage réalisé à l'occasion du 62e Congrès des experts-comptables démontre que l'Union européenne représente un marché extrêmement important pour les entreprises. 79 % des chefs d'entreprise européens mettraient ainsi beaucoup d'espoir dans l'Europe. Toutefois, cette perception est extrêmement variable d'un pays à l'autre et les dirigeants d'entreprises françaises seraient les plus dubitatifs. Ils seraient seulement 31 % à vouloir développer leurs ventes dans les pays européens et seuls 14 % compteraient s'y implanter. Il semblerait, par ailleurs, que seuls 15 % d'entre eux connaissent la législation européenne et donc l'existence des aides auxquelles ils ont droit. En conséquence, il lui demande, alors que la France a besoin de retrouver de la compétitivité et de la croissance et donc d'encourager ses entreprises, si le Gouvernement envisage de mettre en place un dispositif qui permette aux entreprises françaises d'être davantage sensibilisées et mieux informées quant aux aides européennes auxquelles elles peuvent avoir accès.
Réponse émise le 12 février 2008
Le Gouvernement mène une politique très active en matière d'information des entreprises sur les aides européennes. Le nouveau portail entreprises.gouv.fr propose ainsi aux responsables d'entreprises des réponses directes et personnalisées. Ce portail, d'une navigation rapide et fluide, a pour objet de les accompagner dans leurs démarches quotidiennes et dans leur développement. Le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (MINEFE) diffuse par l'intermédiaire de ce portail des informations sur les aides communautaires (disponibles à l'adresse http://www.entreprises.gouv.fr/r03_je_développe_mon_entreprise/aides appuis_ financements.htm). Le MINEFE présente également sur son site internet (à l'adresse http://www.minefi.gouv.fr/ directions_services/eic/index.htm) le réseau des Euro info centres (EIC). En complémentarité avec les acteurs locaux spécialisés et, le cas échéant, les services de l'État, les Euro info centres accompagnent les PME dans le montage de projets communautaires et facilitent l'accès à l'information sur les financements européens. L'EIC de la chambre de commerce de Paris présente ainsi sur son site Internet un dossier sur les financements communautaires (http://www.eic.ccip.fr/informations/financement/ index.html). Pour ce qui le concerne, le ministère de l'agriculture et de la pêche présente sur son site des informations détaillées sur les politiques européennes de soutien public à l'agriculture et à la pêche (http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/budget- soutiens-publics). La Commission européenne diffuse de son côté de très nombreuses informations sur les pages de son site dédiées aux aides et financements communautaires (http://ec.europa.eu/grants/index.fr.htm), pages qui renvoient à des sites spécifiques, tel que le site de la DG « Entreprises et industries » de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/enterprise/funding/files/themes_2007/grants_pgm.htm). On peut mentionner le portail CORDIS (http://cordis.europa.eu/fr/home.html). CORDIS est le portail officiel du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et présente les possibilités de financement dans ce cadre. Le site du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP) - http://ec.europa.eu/cip/index fr.htm - présente les financements liés à ce programme particulier qui promeut la compétitivité des entreprises européennes. Il convient de rappeler enfin que la Commission européenne a engagé à l'été 2005 une réforme du dispositif réglementaire existant en matière d'aides d'État pour réduire et réorienter les aides publiques aux entreprises vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Pour la France, cette réforme s'est concrétisée le 7 mars 2007 par l'adoption de la carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2007-2013 par le collège des commissaires européens. Ces aides concernent la prime à l'aménagement du territoire (PAT) attribuée par l'État, mais aussi les aides à l'immobilier d'entreprise et les exonérations de taxe professionnelles des collectivités territoriales et les aides des sociétés de conversion. Le site de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) propose des informations précises à ce sujet (http://www.diact.gouv.fr/aides_aux_entreprises_626/).
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