Jean-Claude Guibal
Question N° 37481 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile sur l'organisation des secours sur les domaines skiables et les spécificités de la profession de pisteur secouriste et de directeur des services des pistes dans les stations de montagne. En effet, aux termes de la loi (article 35), « seules les associations ayant dans leur objet social la sécurité civile peuvent être agréées soit par le représentant de l'État dans le département soit par le ministre chargé de la sécurité civile ». Les services des pistes sont juridiquement rattachés à des entreprises de droit privé, pour la grande majorité d'entre eux. Dans ces conditions ils ne sont pas habilités à recevoir cet agrément. La direction de la défense et de la sécurité civiles propose que cet agrément soit accordé à une fédération nationale dont les missions pourraient être déclinées par département. Cet agrément se traduirait par la signature d'une convention avec les SDIS. Or, selon l'Association nationale des maires et des stations de montagne, dans le cadre de leurs missions, les services des pistes consacrent l'essentiel de leur intervention à la prévention et à l'entretien des domaines skiables. Les secours ne représentent que 10 % de leur activité. Intégrer les services des pistes dans un schéma général ne leur permettrait pas de préserver leur spécificité. L'Association nationale des maires et des stations de montagne s'inquiète également de la « disparition programmée » du brevet national de pisteur secouriste. L'existence de formations spécifiques est en effet une garantie essentielle à l'exercice de la police administrative par les maires des stations de montagne. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver la spécificité et l'organisation des secours en montagne.
Réponse émise le 3 mars 2009
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales confirme le maintien du brevet national de pisteur-secouriste. En outre, la ministre est favorable à la délivrance d'un agrément en faveur des organismes de formation de pisteurs-secouristes ayant passé des conventions avec des services publics ou des associations de sécurité civile, dès lors qu'ils répondent aux spécifications techniques pour la délivrance de celui-ci. Enfin, la ministre a bien pris en compte l'engagement de créer une fédération qui permettra à ses services de disposer d'un interlocuteur représentatif des organismes de formation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.