Jean-Claude Guibal
Question N° 25339 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la défiscalisation des heures supplémentaires des travailleurs frontaliers résidant en France. L'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. Ce dispositif, qui a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés ne s'applique pas aux salariés, pourtant soumis à l'impôt français, qui effectuent des heures supplémentaires à Monaco. Cette situation crée une disparité de traitement entre ces contribuables, et c'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour y remédier.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA ») qui a mis en place, depuis le 1er octobre 2007, un régime fiscal et social favorable à l'accomplissement par les salariés d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail, permet notamment de donner aux salariés davantage de pouvoir d'achat par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus. À cet effet, il exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues par les salariés au titre de la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail. Conformément à l'engagement pris lors de l'examen par le Sénat du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, cette exonération d'impôt sur le revenu a vocation à n'appliquer le plus largement possible, y compris aux travailleurs frontaliers.
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