Jean-Claude Guibal
Question N° 27185 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventualité d'une ouverture sans limitation du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) à des capitaux non professionnels. Il semblerait, en effet, que des groupes financiers aient saisi la Commission européenne pour se plaindre des freins français à leur entrée dans le capital des sociétés d'exploitation de laboratoires d'analyses de biologie médicale. Une plainte aurait été déposée en octobre 2007 à la Commission européenne contre l'ordre des pharmaciens et l'État français pour violation du droit communautaire de la concurrence dans le domaine de la biologie. Or, la législation française interdit aux investisseurs extérieurs de posséder la majorité du capital de ces sociétés. En effet, les sociétés de professionnels libéraux doivent aujourd'hui être possédées en majorité (75 à 100 %) par ces professionnels afin de préserver l'indépendance et la qualité de leur exercice. L'entrée illimitée d'investisseurs non professionnels de santé au capital de ces structures entraînerait un grand nombre de dommages pour la santé publique et pour la société et remettrait en cause les fondements de l'exercice libéral des professions de santé dans notre pays. Parmi ceux-ci, on pourrait citer notamment, l'aggravation des inégalités d'accès aux soins dans les zones peu attractives, par élimination des structures de soins les moins profitables, le risque d'utilisation des données individuelles de santé par des assureurs ou des banques appartenant aux groupes investisseurs et des ingérences inévitables de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins, en vue de réaliser leurs objectifs de rentabilité financière. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il compte faire en réponse à la Commission européenne pour défendre les SEL et, par là-même, notre système de santé.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le diagnostic biologique d'une maladie est une étape déterminante de sa prise en charge. La biologie ne saurait être considérée comme un service de type commercial et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a défendu avec vigueur son exclusion du champ de la directive « services » en cours de transposition dans le droit français. Le rôle médical de la biologie ne saurait donc être remis en cause et il importe de le renforcer pour lui donner sa pleine mesure. Le large chantier de réforme que la ministre a lancé associe, sous la coordination de Michel Ballereau, l'ensemble des acteurs impliqués dans cet exercice et en premier lieu les biologistes. Dans un rapport d'avril 2006, l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales (Igas) soulignait en effet que la loi du 11 juillet 1975 régissant les laboratoires d'analyse de biologie médicale (LABM) n'était plus, trente ans après son adoption, pleinement adaptée aux enjeux actuels de qualité, de compétitivité et de financement du secteur et préconisait d'engager une réforme globale du système actuel. L'évolution des besoins, des technologies, des connaissances médicales et des exigences de continuité des soins, qui nécessitent un décloisonnement tant entre professionnels de santé qu'entre ville et hôpital, ainsi que l'environnement européen : autant d'éléments qui imposent de repenser l'organisation de cette discipline, son rôle au sein du parcours de soins, les règles qui la régissent, les garanties qui doivent être apportées aux patients et l'efficience du financement. Chacun doit pouvoir avoir accès à une biologie médicale de qualité prouvée, payée à sa juste valeur. La qualité de l'offre de soins doit être garantie de la même façon en ville et à l'hôpital. Cette réforme s'inscrit donc pleinement dans l'esprit du projet de loi, Hôpital, patients, santé, territoires, en pleine concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, ainsi qu'avec les parlementaires. Un groupe de travail spécifique sur la biologie a d'ailleurs été constitué afin d'avancer ensemble et en cohérence sur ce chantier. Le Gouvernement associe étroitement depuis plusieurs mois l'ensemble des syndicats de biologistes, libéraux, hospitaliers et internes, aux travaux de cette mission et aux réflexions sur l'évolution du secteur. Ces travaux doivent bien sûr prendre en compte la réglementation européenne. La Commission européenne conteste, depuis 2005, sur la base de l'article 43 du Traité de Rome, notamment la limitation actuelle à 25 % du capital des sociétés d'exercice libéral de LABM pouvant être détenus par des non-biologistes. Elle considère que cette limitation constitue une entrave à la liberté d'établissement, non proportionnée à l'intérêt général. Sans mouvement de réforme sur ce sujet, la Commission s'apprêtait à saisir la Cour de Justice des Communautés européennes, afin de constituer une jurisprudence sur ce principe. La réforme doit donc intégrer ce paramètre et en tenir compte pour construire la biologie de demain. Il n'est cependant pas question de remettre en cause les fondamentaux et notamment le caractère médical de la profession de biologiste, qui sera au contraire renforcé.
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