Jean-Claude Guibal
Question N° 29938 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif du bonus-malus. En effet, ce dispositif applique un malus à l'acquisition de véhicules neufs émettant beaucoup de CO2 et, en contrepartie, un bonus aux véhicules moins polluants. Or, selon l'association « 40 millions d'automobilistes », si ce dispositif a entraîné un accroissement du stock de voitures d'occasion, il n'a pas entraîné une accélération du retrait des véhicules les plus anciens les plus polluants. Elle estime, par ailleurs, que le dispositif a un impact sur les familles qui sont pénalisées par rapport aux célibataires. Enfin, elle souligne que ce que les automobilistes ont gagné à l'achat d'un véhicule neuf, ils l'ont perdu sur le prix de revente de leur véhicule d'occasion, les prix des voitures neuves ayant artificiellement baissé, celui des voitures d'occasion également. L'association propose donc que le bonus soit limité aux seuls véhicules propres, constituant ainsi une véritable incitation pour les consommateurs mais aussi pour les constructeurs. Elle propose aussi une révision du barème du malus pour que les véhicules à usage familial ne soient pas pénalisés et que les recettes du malus financent plus fortement la mise à la casse des véhicules les plus anciens qui sont les plus polluants. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'améliorer le dispositif du bonus-malus notamment lors de l'examen par le Parlement du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 EUR pour les véhicules émettant entre 121 et 130 g de CO2/km jusqu'à 5 000 EUR pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. Le bonus écologique peut également atteindre 2 000 EUR pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, à un malus allant de 200 EUR pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 EUR pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe· Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les premiers chiffres disponibles montrent d'ailleurs que les comportements sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de 50 % sur les neuf premiers mois de l'année 2008. Le bonus-malus n'a pas vocation à pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CCO2. De ce point de vue, il est nécessaire de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent répondre aux besoins des familles et des personnes handicapées. La loi n'a prévu à ce stade aucune exonération du malus. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, envisage donc une modification législative en ce sens, qui pourrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2009 ou au projet de loi de finances rectificative pour 2008. S'agissant de favoriser la disparition des véhicules les plus anciens, il faut noter que les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 130 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de quinze ans bénéficient en plus d'un super bonus de 300 EUR.
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