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Propositions de loi de Jacques Remiller

536 propositionss de loi signées

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18/02/2011 — Proposition de loi N° 3124 visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme

18/02/2011 — Proposition de loi N° 3132 visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de seize ans

18/02/2011 — Proposition de loi N° 3123 visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté

18/02/2011 — Proposition de loi N° 3122 visant à rétablir l'action de changement de nom en cas de seconde filiation

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3102 visant à lutter contre la récidive

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3103 relative à la protection des informations économiques

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3095 visant à instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et à améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes

26/01/2011 — Proposition de loi N° 3087 visant à modifier la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3055 pour la défense et la promotion des langues régionales

Cosignataire (2 commentaires)

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3058 visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3050 relative à l'élargissement des prérogatives du juge sur les auditions des enfants

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3051 visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3059 visant à concilier la fiscalité environnementale avec la démocratisation culturelle et le développement de la pratique sportive

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3057 visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel, en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement

Cosignataire (2 commentaires)

07/01/2011 — Proposition de loi N° 3053 visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3010 visant à règlementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires

Cosignataire (2 commentaires)

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3016 créant des établissements d'éducation, de discipline et de réinsertion pour les mineurs délinquants

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3011 visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux

22/12/2010 — Proposition de loi N° 3014 visant à prévoir la confiscation du deux roues motorisé en cas de comportement dangereux

13/12/2010 — Proposition de loi N° 2962 visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

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