Proposition de loi N° 3053
visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Geneviève Levy, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Christian Ménard, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Étienne Mourrut, François Calvet, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gérard Voisin, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Gorges, Jean-Yves Cousin, Michel Bouvard, Michel Diefenbacher, Olivier Dassault, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Robert Lecou & Yves Censi
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il existe en droit français, à l'article L. 122-8 du code la propriété intellectuelle, un « droit de suite » qui a été créé en 1920 pour protéger les auteurs d'oeuvres originales.
Ce droit de suite est un droit réel qui permet de suivre le bien quelles que soient les mains dans lesquelles il se trouve.
Il prévoit l'attribution d'un pourcentage du prix de l'oeuvre à l'occasion de chaque vente intervenue après la première cession et ce, dès lors qu'est sollicité un professionnel du marché de l'art.
Ce droit de suite est actuellement « inaliénable », ce qui fait que l'auteur est privé du droit de le transmettre à ses proches de son vivant ou à sa mort.
La présente proposition de loi vise à assouplir cette inaliénabilité du droit de suite en permettant sa cession tout en l'entourant de trois limites : la cession du droit de suite ne pourrait avoir lieu qu'à titre gratuit, la durée de ce droit de suite cédé serait limitée à...
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