Proposition de loi N° 2958
visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel
écrite par Jean-Marc Nesme
cosignée par Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Sophie Primas, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Christian Kert, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Bodin, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, François Grosdidier, Georges Colombier, Gilles d'Ettore, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Tiberi, Jean-Claude Mathis, Jean-Louis Bernard, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Pierre Soisson, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Louis Guédon, Marc Bernier, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Piron, Michel Terrot, Michel Voisin, Philippe Boënnec, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, Malgré les efforts déployés par l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC), par la gendarmerie et par la police, les vols et les trafics des biens culturels continuent de se développer en France, qu'il s'agisse d'oeuvres d'art, d'antiquités et d'objets rares.
Ces vols sont commis dans les musées, dans les demeures privées, dans les églises ou dans divers autres lieux.
L'importance du trafic des biens culturels est immense et vient au deuxième rang après le trafic de drogue.
Ces vols et trafics, outre le sentiment d'insécurité qu'ils génèrent, notamment en province où les demeures privées sont souvent isolées, constituent une atteinte à la conservation du patrimoine culturel français.
La présente proposition de loi vise à permettre la constitution de partie civile par les associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel notamment constitué par des meubles ou objets...
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