Proposition de loi N° 3103
relative à la protection des informations économiques
écrite par Bernard Carayon
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Françoise Branget, Françoise De Salvador, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Gest, Alain Marleix, Alfred Trassy-Paillogues, André Flajolet, André Wojciechowski, Arnaud Richard, Arnaud Robinet, Axel Poniatowski, Bernard Brochand, Bernard Depierre, Bernard Reynès, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Christian Estrosi, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fidelin, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Perben, Dominique Tian, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Franck Gilard, François Calvet, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Cherpion, Gérard Hamel, Gérard Menuel, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Jean-François Mancel, Jean-Jacques Guillet, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Fourgous, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Terrot, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Philippe Morenvillier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Richard Dell'Agnola, Richard Mallié, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro, Xavier Breton, Yves Fromion, Yves Jego & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La globalisation de l'économie a modifié en profondeur la valeur de l'entreprise.
La dématérialisation de l'économie rend plus diffus aujourd'hui ce qui constitue le patrimoine d'une entreprise : ses hommes bien sûr, mais aussi leurs idées, leurs savoir-faire, leurs réseaux relationnels et commerciaux, leurs méthodes de gestion, son patrimoine informationnel, c'est-à-dire un ensemble de pratiques non brevetées, résultant de l'expérience, et testées.
En effet, la valeur financière d'une entreprise dépend non seulement de ses stocks et de son matériel d'exploitation -autrement dit des éléments corporels, selon la conception classique - mais de plus en plus de ses actifs immatériels que sont les informations essentielles liées à son secteur d'activité, au développement de sa recherche et développement non brevetable, à son fichier clientèle ou fournisseurs, à sa connaissance de données stratégiques, à son taux de marge.
Autant...
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