Proposition de loi N° 3059

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin de protéger l'environnement en responsabilisant les producteurs d'imprimés papier, le code de l'environnement, dans son article L. 541-10-1, instaure depuis le 1er janvier 2008 une contribution financière à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets papiers (écocontribution) due par le « donneur d'ordre qui émet ou fait émettre » ces imprimés.

En outre, cet article soumet à une participation financière plus lourde (à savoir la taxe générale sur les activités polluantes, prévue à l'article 266 sexies du code des douanes) celui qui ne s'acquitterait pas volontairement de cette contribution.

* L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement prévoit, à fort juste raison, un certain nombre d'exceptions qui échappent à l'assiette de cette contribution, au rang desquelles : - les imprimés papiers émis par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public ; - les livres ; - les...

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