Proposition de loi N° 3050
relative à l'élargissement des prérogatives du juge sur les auditions des enfants
écrite par Bernard Gérard
cosignée par Brigitte Barèges, Chantal Bourragué, Edwige Antier, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Primas, Alain Cousin, André Flajolet, André Wojciechowski, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, David Douillet, Didier Quentin, Éric Straumann, Fernand Siré, Franck Gilard, François Calvet, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gaël Yanno, Gilles d'Ettore, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Bernier, Marc Joulaud, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Boënnec, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Sauveur Gandolfi-Scheit, Sébastien Huyghe & Yves Deniaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le rôle du juge est prépondérant dans le maintien de la cohésion familiale.
Il a notamment pour mission de protéger l'enfant, qui est souvent au coeur des tensions.
Aujourd'hui, l'article 388-1 autorise le juge à auditionner le mineur, capable de discernement, dans les procédures le concernant.
Il est préconisé d'élargir la compétence du juge, en autorisant qu'il puisse recevoir tout enfant sans nécessairement l'auditionner dès lors qu'une procédure le concerne.
En outre, le juge devrait pouvoir recevoir tout enfant, même si ce dernier n'a pas encore ou n'a pas le discernement exigé par la loi.
Grâce à cette nouvelle possibilité, le juge pourrait repérer les séquelles physiques ou les troubles du comportement de l'enfant.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le premier alinéa de l'article 388-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, le juge peut recevoir tout mineur dans toute procédure le...
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