Proposition de loi N° 3016
créant des établissements d'éducation, de discipline et de réinsertion pour les mineurs délinquants
écrite par Yvan Lachaud
cosignée par Chantal Bourragué, Françoise De Salvador, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Josette Pons, Véronique Besse, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Ménard, Claude Leteurtre, David Douillet, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Souchet, Élie Aboud, Éric Raoult, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Vercamer, Franck Gilard, François Calvet, François Rochebloine, François Sauvadet, Frédéric Reiss, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Dionis du Séjour, Jean Lassalle, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Vampa, Max Roustan, Michel Voisin, Nicolas Perruchot, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Philippe Gosselin, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Rudy Salles & Stéphane Demilly
Extrait
Mesdames, Messieurs, La délinquance des mineurs est aujourd'hui au coeur des préoccupations de nos concitoyens, à cause de son développement grandissant et, souvent, à cause de la gravité des faits commis par des mineurs de plus en plus jeunes.
De fait, la petite délinquance, ou la délinquance commise par des mineurs, n'a pas diminué depuis ces dernières années et a même pris de nouvelles formes.
Les statistiques de la police et de la gendarmerie attestent de la nette aggravation des actes de dégradations publiques ou privées.
C'est la délinquance la plus courante dans la vie quotidienne, et c'est aussi celle qui entretient le plus le sentiment d'insécurité de nos concitoyens et nuit le plus à leur qualité de vie.
Ce sont des braquages de petits commerces, des vols à la roulotte, des cambriolages ou des incendies de voiture, des actes de vandalisme, et la multiplication de ces délits contribue à entretenir un sentiment d'insécurité. Or, ces actes sont le plus...
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